Cautionnement Et Dol

contracté (Ex : contrat signé en usurpant la qualité de dirigeant de société). L’erreur doit avoir été déterminante : sans elle, le contrat n’aurait pas été signé. ▪ le dol : Le dol consiste en une ou plusieurs manœuvres frauduleuses pour amener la personne à contracter : mise en scène, mensonges, dissimulation. Le dol doit avoir aussi été déterminant : sans lui, le contrat n’aurait pas été signé. ▪ la violence : elle peut être physique ou morale, être exercée par l’une des parties au contrat

de celle-ci ». V- Classification des sûretés La classification des sûretés fait souvent intervenir, comme c’est le cas dans l’AUS, deux grandes catégories essentielles : les sûretés personnelles et les sûretés réelles (parfois combinées avec le cautionnement réel : cf. article 12 de l’AUS : « la caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens »). Ces sanctions n’ont pas, à proprement parler, la nature de garanties, mais elles n’en produisent pas

 (corps  de  règles  légales  )  Ex  :  le  Code  Civil   règlemente   un   certain   nbre   de   contrats  comme   le   contrat   de   bail,   la   vente,   de   mariage,   de   dépôt,   de   cautionnement.  Le  Code  du  Travail  le  contrat  de  travail,  …   Le  Contrat  Innommé  ne  fait  l’objet  d’aucun  régime  spécifique.  Ex  :  contrat  né  de  la  pratique  comme  les   contrats

la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation)

banquier pourra donc se retourner contre la caution si le débiteur est défaillant. Est-ce que ces contrats sont liés l’un à l’autre ? Pour le contrat de cautionnement, c’est un contrat fondamentalement accessoire donc ne peut pas se concevoir sans un contrat principal. Si ce dernier est nul/résilié, cela se répercute sur le contrat de cautionnement.  Lien de dépendance. Les CONTRATS PRINCIPAUX  Les CONTRATS ACCESSOIRES  L’OBJET DES CONTRATS : Les BINOMES : CONTRAT SYNALLAGMATIQUE  contient

de créer des effets de droit, exemple : le testament. Il ne faut pas confondre l'acte unilatéral et le contrat unilatéral, le contrat unilatéral c'est le contrat qui ne créé des obligations qu'à la charge d'une partie, exemple : la donation, le cautionnement. Il ne faut pas confondre l'acte unilatéral avec les engagements unilatéraux de volonté : c'est lorsque l'on promet d'exécuter une obligation sans que le consentement du bénéficiaire soit requis, par exemple : la récompense. Section 3 : Les

s’aperçoit de plus en plus que dans le but d’une protection du débiteur on va exiger l’accomplissement de certaines formes, essentiellement la protection du consommateur. Par exemple, le cautionnement nécessite une forme écrite précisant la créance cautionnée, le taux d’intérêt, … De même quand il s’agit du cautionnement d’un bail d’habitation, un crédit à la consommation, … Ce formalisme est essentiellement un formalisme informatif, il consiste à préciser un certain nombre de renseignements et s’assurer

: arrêt de la CC. Il s’agissait d’un contrat de cautionnement souscrit au nom d’une société d’assurance ayant son siège en Ecosse au profit d’une banque française. La question était celle des pouvoirs de la personne qui avait signé le contrat de cautionnement. En droit français, il aurait fallu une autorisation du conseil d’administration de la société écossaise. Or, il n’y en avait pas. Donc, si l’on applique la loi française, le cautionnement n’est pas valable. Mais en droit écossais, la personne

contrat n'offre aucune certitudes. Au contraire le formalisme assure la sécurité des parties car elles vont réfléchir avant de signer et d'ailleurs certains contrats imposent pour exister une déclaration express de volonté. (Ex : le contrat de cautionnement) . Parfois la loi va plus loin et exigent certaines mentions dans le contrat. Mais c'est aussi une sécurité de la preuve , les règles de preuve viennent atténuer le consensualisme. Sécurité aussi pour les tiers particulièrement en présence de règles

manquements ordinaires. Ce triptyque ne figure pas de manière expresse dans le Code civil. En jurisprudence, il est présent expressément. 1) Les manquements volontaires a) Le dol (manquement dolosif) ATTENTION : le dol dont on parle ici n’est pas du tout la même chose que le dol vice du consentement. Ici, le dol est assimilé au terme de manquement dolosif. Ici, le contrat ayant été parfaitement conclu, l’une des parties n’exécute pas volontairement ses obligations dans le but de nuire à son