Cautionnement Et Dol

personne avec qui on contracte. *L’erreur in corporae , c’est-à-dire sur la nature de la chose qui fait l’objet du contrat. -Le consetement peut aussi être vicié soit par la violence qui se dit en latin ou encore par le dol (dolus) c’est-à-dire par un artifice. Cependant violence et dol pour les romain ne relève pas du droit contractuel mais d’un droit que l’on appelle aujourd’hui public ou pénal c’est-à-dire atteignant l’ordre public. L’objet du contrat obéit à des condition: -Il faut que l’objet

Contrat principal >< contrat accessoire    Le CONTRAT contrat. PRINCIPAL est le contrat qui existe et s'exécute indépendamment de tout autre Le CONTRAT ACCESSOIRE est un contrat qui suppose l'existence d'une obligation principale. Ex. cautionnement, gage, hypothèque. INTÉRÊT PRATIQUE de cette distinction : l'existence et l'exécution du contrat accessoire sont liées au contrat principal. 7. Contrats intuitu personae   Un CONTRAT INTUITU PERSONAE est un contrat dans lequel la considération

présent code. Les conventions approuvées par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, selon les cas, ne peuvent faire l’objet d’aucun recours sauf en cas de dol. Les conventions dont l’assemblée générale refuse l’approbation n’en sont pas moins exécutoires. Néanmoins, les effets dommageables qui en résultent sont, en cas de dol, imputables au membre du conseil d’administration partie au contrat, ou, le cas échéant, au conseil. Il est interdit aux personnes citées à l’alinéa 1er du présent

de présence simultanée des parties. Si le contrat est fait après le mariage : il est nul. - nullite pour vice de fond: exemple : incapacité des époux (par exemple un mineur non assisté). - nullités pour vice du consentement: idem autres contrats (dol, erreur, violence). - nullités pour incompétence territoriale du notaire ou son incapacité: acte en dehors des frontières du pays = nul. - nullité si le notaire instrumente pour un parent ou allié en ligne directe ou collatérale. Nature des nullités:

dépendent l’un de l’autre/sont liés, ce qui va induire des règles juridiques propres au contrat synallagmatique  si l’un s’engage, c’est parce que l’autre s’engage. Contrat unilatéral Lorsqu’un seul des contractants s’oblige envers l’autre EX : don, cautionnement (PAS le testament)  Règles juridiques/de preuve différentes Contrat à titre gratuit = Contrat de bienfaisance On s’engage sans qu’il y ait davantage en retour EX : la donation Contrat à titre onéreux Art 1105 et 1106 : réciprocité d’avantage EX :

obligées envers une ou plusieurs autres. Sans que de la part de ces dernières il n’y ait d’engagement. Le contrat de vente est un contrat synallagmatique. Il y a bien des obligations réciproques entre les parties. Au contraire la donation, le cautionnement sont des contrats unilatéraux. Intérêt de la distinction Les intérêts tenant à la preuve Lorsque l’on est en présence d’un contrat synallagmatique, on doit en vertu de l’article 1325 du Code civil le rédiger en autant d’exemplaires

6. Contrat principal >< contrat accessoire   Le CONTRAT contrat. PRINCIPAL est le contrat qui existe et s'exécute indépendamment de tout autre Le CONTRAT ACCESSOIRE est un contrat qui suppose l'existence d'une obligation principale. Ex. cautionnement, gage, hypothèque.  INTÉRÊT PRATIQUE de cette distinction : l'existence et l'exécution du contrat accessoire sont liées au contrat principal. 7. Contrats intuitu personae  Un CONTRAT INTUITU PERSONAE est un contrat dans lequel la considération

L'exigence de l'intégrité du consentement est une des conditions de formation du contrat, Art.1109 c.civ, "il n'y a pas point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol". Le Code Civil sanctionne donc les vices du consentement.   L'existence d'un vice du consentement entrainera la nullité du contrat. Les vices du consentement sont également sanctionnés pénalement. Exemple: Depuis la loi du 3 janvier 2008, le droit

seulement qui provient du fait que le contractant s'est trompé lui-même, et qu’il n’a subi l’influence d’aucune intervention extérieure. SECTION2 :Le dol. Le dol est généralement définit comme étant des manœuvres frauduleuses tendant à induire autrui en erreur, et à l’amener ainsi à conclure un acte auquel il n’a pas consenti. §1 :Les formes du dol. On peut les ramener à trois formes principales : Les mensonges, les réticences, et les manœuvres proprement dites. Le mensonge est l’acte par

lieux, se présenter habituellement à tel service, telle association qui sera désignée par le juge, remettre au greffe tout document d’identité (Par exemple : Le passeport), s’abstenir de conduire, ne pas se livrer à telle activité, fournir un cautionnement, s’obliger à prendre tel traitement. Si la personne ne respecte pas le contrôle judiciaire, le juge d’instruction pourra délivrer un mandat d’arrêt ou plus simplement saisir le juge des libertés aux fins que la personne soit placée en détention