Cautionnement Et Dol

s’impose à d’autres personnes que celles qui l’on conclu (convention collective de travail) ➢ Contrat principal : contrat qui se suffit à lui-même (contrat de vente) ➢ Contrat accessoire : a pour but de compléter un contrat principal (cautionnement) Section 2 : la formation du contrat Condition de formation et de validité du contrat Au terme de l’article 1108 du code civil 4 conditions essentielles pour la validité d’une convention : ▪ Capacité de contracter ▪ Objet certain

manquement à ce devoir d’information engage la responsabilité extracontractuelle de celui qui en était tenu. Lorsque ce manquement provoque un vice du consentement, le contrat peut être annulé. « § 3 – Les vices du consentement « Art. 1130. – L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. « Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes

consentement des parties soit échangé, il faut aussi que celui-ci soit exempte de vice, on parle d’intégrité et de vice du consentement. Le DOC considère trois vices du consentement, Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence. La lésion n’est pas visée dans cet article, elle concerne l’objet de l’obligation. Lorsque un des vices est présent, le contrat est nul.   a. L’erreur Vice du consentement le plus complexe du Droit civil visé par l’art

manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité civile délictuelle de celui qui en était tenu, sans préjudice, en cas de vice du consentement, de la nullité du contrat. § 2 Les vices du consentement Article 51 L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties ou son représentant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes

consensualisme, le consentement à lui seul oblige au sens de permettre le contrat. IL faut voir que le consentement à été donner en conséquence. - Fondement moral, volonté moralisante du droit Français. On retrouve surtout pour certain vice de consentement, dol, violence … La pluralité de fondement va expliquer : - Tout ce qui peut vicié le contrat ne peut pas être admis - parmi les vices retenus il faut des conditions. — A.1118 : “ la lésions (déséquilibre en prestations des deux parties) ne vicie

contrat. Il peut y avoir dommages-intérêt si la nullité ne répare pas tous les préjudices. b) Le dol Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol n’est pas pareil que l’erreur car dans le dol il y a forcément malhonnêteté. Le régime du dol est distinct du régime de l’erreur. Arrêt CC 17 juin 2008-> cession de titres sociaux où il y avait

(convention intuitu personae) ; sur la substance (objet du contrat, prestation promise) ; sur la valeur (recevable que si lié à la valeur intrinsèque de l’objet) => L’erreur doit être excusable et déterminante - Le dol : manœuvre destinée à tromper l’autre pour obtenir consentement. Admet aussi dol par réticence (silence) - La violence : comportement qui par la crainte va contraindre l’autre à donner consentement) Doit être illégitime et grave, déterminante. Peut provenir d’un tiers. B. La capacité Aptitude

doit être le fruit d’une volonté libre et éclairer. La volonté ne sera pas libre et éclairer lorsque celle-ci est entaché d’un vice du consentement. 3 vices du consentement à l’article 1109 qui empêche la formation régulière du contrat : Erreur, le dol, la violence. L’existence de l’un de ces vices n’entraine pas de plein droit l’anéantissement du contrat, ils doivent donner lieu a une action judiciaire qui permettra la constatation de l’un de ces vices et prononcé de la nullité du contrat. Question

pas fait pour tromper le contractant. Inconvénient : faire de ce consommateur un sous-sujet de droit (un incapable) qui va évoluer sous assistance ; cet ajout de règles spécifiques introduit beacoup de complexité (droit des sûreté, droit de cautionnement...) La solution serait de réformer le droit commun des obligations dans un sens protecteur. On garderait le corpus spécifique de règles pour des contrats conclus entre professionnels. Chap 4 : Le mode de formation des contrats Section 1

préventive : obligation d’information, délai de réflexion etc. §1 : La protection classique : la nullité pour vice du consentement Article 1109 Code civil : il n’y a pas de consentement valable si le consentement a été donner par erreur, par violence ou dol. Le projet d’ordonnance éprouve le besoin de retoucher, mais ca ne sert a rien. La lésion n’est pas dans les vices du consentement de l’article 1109, ca n’et pas un vice du consentement en général, sauf pour qql cas particulier. A – L’erreur C’est