Cautionnement Et Dol

; le dépôt et séquestre (article 781 a 828 ) ; le prêt (article 829 à 878) ; du mandat (article 879 à 958 ) ; l’association ( article 959 et 1091 ) ; les contrats aléatoires (article 1092 à 1097) ; de la transaction (article 1098 à 1116) ; le cautionnement (article 1117 à 1169) ; le nantissement (article 1170 à 1240) En considération de cette énumération on peut tenter une certaine classification. A cet égard plusieurs possibilités sont ouvertes : - On peut tenter une distinction suivant l’objet

obligation d’information, de conseil et de mise en garde envers la caution. Elle est la personne qui s’engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paye pas sa dette à l’échéance prévue. On appelle ce contrat le cautionnement. Selon l’article L341-6 du code la consommation (Annexe 4), le prêteur est tenu d’informer la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de la situation du débiteur. Enfin d’après l’article L341-1 du même code, le créancier doit aussi

de contrat égal à 5% du prix des travaux pendant une durée d'un an. Cette retenue de garantie correspond à une règle de responsabilité c'est le parfait achèvement. Cette retenue appelle deux observations : 1° l'entreprise peut lui substituer un cautionnement solidaire d'une banque. 2) elle a une durée d'un an, au bout d'un an le montant doit être payé sauf pour le maitre d'ouvrage à confirmer dans ce délai d'un an qu'il n'entend pas payer ces 5%. Cette retenue correspond à toutes les réserves, imperfections

ne faut pas confondre l’acte juridique unilatéral avec le contrat unilatéral. Le contrat unilatéral est un accord de volonté. Il faut bien être deux. Mais il a la particularité de ne créer des obligations qu’à la charge d’une seule partie. Ex : cautionnement ne faut naitre d’obligation qu’à la charge de la caution. - Dans les exemples précédents, l’acte unilatéral translatif, recognitif, abdicatif, ne crée pas d’obligation. Il produit un effet de droit. D’où une question : Est-il possible que l’acte

2. La a. b. c. manifestation de volonté tacite Elle peut résulter du simple comportement Elle peut résulter du commencement d’exécution du contrat La loi impose parfois une manifestation de volonté expresse (ex : en cas de contrat de cautionnement ; art 2292 C. civ.) 3. Le comportement passif : le silence a. Le principe Ø Le silence ne vaut pas acceptation (Civ. 25 mai 1870) b. Les exceptions Ø Les exceptions prévues par la loi : ex : la tacite reconduction des baux écrits (art

doivent être retenus. Il convient de signaler que la sélection a été faite très tôt pour retenir seulement 3 vices principaux pouvant annuler le contrat : il s’agit de l’erreur, du dol et de la violence. L’art39 du D.O.C énonce qu’ : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence. Même si le D.O.C traite de la lésion dans le cadre des vices du consentement, celle ci ne constitue guère un vice mais une inéquivalence des prestations

dans son exécution. Exemple de contrat principal : un prêt à la banque. Exemple de contrat accessoire : le fait que la banque veut garantir son remboursement. Il faudra prendre une caution. La banque va faire signer à un tiers un contrat de cautionnement. Le contrat de caution est le contrat accessoire du contrat de prêt. Sans contrat de prêt la caution n’a pas de raison d’être. Dans cette formule, il y a un régime juridique qui s’applique. 2 principes : « l’accessoire suit le principal »

créancier qui demande l'exécution de la totalité de la prestation au lieu de demander la moitié (comme dans le cas de l'obligation conjointe) doit prouver qu'il y a eu un 18 accord des parties qui l'autorise à faire cela. Exemples : le cautionnement (pour garantir la dette d'autrui), le compte joint (deux époux qui ouvrent un compte ensemble), etc. 2. La loi Il n'existe pas beaucoup d'exemples de solidarité active dans la loi. Un exemple est cependant les relations qu'entretient un sous-locataire

l’article 1103 du code civil : « le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières il n’y ait d’engagement ».Exemple : le contrat de prêt, celui de dépôt, de cautionnement, de donation. NB : un contrat unilatéral est un acte bilatéral Dans ce contrat unilatéral on rencontre un seul débiteur et un seul créancier ; les obligations du contrat unilatéral ne pèsent que sur la tête d’une seule partie. Dans un contrat

envers les autres. des contrats unilatéraux (803 CC) Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que la part de ces dernières il n’y ai d’engagement (ex : contrat de donation ou de cautionnement). Les contrats unilatéraux et les contrats synallagmatiques. Un contrat unilatéral est un contrat passé au moins par deux personnes mais qui ne crée une obligation qu’à la charge d’une des deux parties. Un contrat synallagmatique (plurilatéral)