Ce 10 Janvier 1902 Compagnie Nouvelle Des Gaz De Déville Lès Rouen

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif

de cohabitation. Il est très clair que cette signature superflue du président de la république n’entache pas le décret d’illégalité. Sur la question de savoir qui pourra modifier ce décret, la réponse a été apporté par le CE dans un arrêté du 10 septembre 1992 « Meyet ». le CE considère que la signature du président même non prévue par un texte a pour conséquent qu’il conserve une compétence exclusive pour modifier le décret en question. Le 1er ministre issue d’une majorité différente

sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau calendrier universitaire réduit considérablement la durée de l’enseignement semestriel. Le partiel aura en

pose le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir qu’exerce l’état : pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. 2) Loi des 16 et 24 août 1790 Cette loi pose le principe de la séparation des autorités. Article 10 interdit aux tribunaux de s’immiscer dans l’action législative. Traduction du principe de séparation des pouvoirs qui vient encadrer l’activité des juges. Ce principe se traduit en 1804 dans le code civil, par une autre formulation, article 5 : proscription

sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie » Pour qu’une convention puisse être considérée comme une norme de la légalité administrative, il lui faut remplir les conditions pré citées (confère Cour suprême 29 janvier 1975 Sega Seck Fall dissolution du syndicat des enseignants en violation d’une convention de l’OIT mais non publiée) C. La loi La loi est le texte voté par le parlement (dans les conditions fixées par la constitution) et promulgué par le Président

Conseil d’Etat relatif au projet référendaire portant sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le Conseil d’Etat était fortement opposé à l’utilisation de l’article 11 de la constitution. L’arrêt CANAL du 19/10/62 dans lequel le juge administratif va annuler une ordonnance du Président de la République qui avait créé une cour militaire de justice qui était chargée de juger certaines infractions commises dans le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance

qui crée le CE. Constitution de la loi du 28 Pluviose qui crée dans chaque département un Conseil de Préfecture, ce qui deviendra en 1953 le tribunal administratif (TA). Par rapport à la situation antérieure, le vide juridique est peu comblé. Les nouvelles institutions ne sont que des Conseils créés par des dirigeants autoritaires. Après l’An VIII, le contentieux administratif s’est développé car prévalait au CE un libéralisme qui incitait à infléchir le système juridique dans le sens d’un contrôle

d’une personne publique) ............................................................................................................................. 9 a - La présence directe d’une personne publique à la conclusion du contrat .................... 10 b - Le mandat donné par une personne publique............................................................. 11 c - L’action pour le compte d’une personne publique ..................................................... 11 d – La personne privée transparente

heureuse du professeur Frière, la Constitution l’emporte alors non parce qu’elle est supérieure, mais parce qu’elle est postérieure. Dans l’arrêt société EKI, le conseil d’État a estimé que l’article 4 du c. pen., avait été abrogé par l’adoption de la nouvelle Constitution. Le juge constitutionnel procède lui-même à un contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle est concentré, a priori, abstrait et produit des effets erga omnes. Ces critères conduisent à certaines particularités de notre système

Confusion entre activités publiques et privées, confusion aussi dans les missions des parlements. Malgré l’existence marginale d’un corps de règles s’appliquant à l’administration, l’enchevêtrement Saisie : M.C.DIBA, C.I.FALL, C.O.NDIAYE, A.B.SAMB 10 était de mise. C’est dans ce contexte de confusion qu’éclatera la révolution de 1789. Avec elle interviendra une grande réforme avec la naissance des départements et des communes. Les révolutionnaires adoptèrent un certain nombre de textes considérés