Ce 10 Janvier 1902 Compagnie Nouvelle Des Gaz De Déville Lès Rouen

participe déjà au financement du service des communes. Il est logique qu’il soit un accès privilégié. Il y a vraiment une évolution. Pour ces service culturel il ya eu un arrêt en 85 Ville de Tarne qui refuse et en 97 dans ce cas le c’est accepter. EN 10 ans revirement de jurisprudence, aujourd’hui on peut facilement faire sa différence de traitement. Maintenant il y a un fondement législatif du moins pour les SPA : loi du 29 juillet 1998 : on peut mettre en place des différences de tarification

empêché. Pendant longtemps on a pensé que c’était la commune qui était responsable dans laquelle le maire doit empêcher ce genre de comportement qui était souvent commis par les habitants. Le système a évolué : actuellement c’est la loi du 7 janvier 1983 qui répartie les compétences entre l’état et les collectivités territoriales : principe de la responsabilité de l’état et automatique c’est à dire que la victime n’a pas besoin de prouver de faute. C. Les dommages de guerre Par exemple

édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues : -Doctrinal (base de donné informatique) -Revues Dalloz (possible bas de données) RFADA AJDA -Jurisclasseur

d’une personne publique ; 3. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne privée transparente ; 4. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ; 5. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exorbitant ; 6. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation avec l'exécution d'un service public ; 7. CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de Lambesc

dû préciser la frontière entre les activités de police administrative et de police judiciaire. Il a ainsi été jugé que la police judiciaire concerne aussi bien les infractions commises, que celles qui risquent d’être commises. Exemple : – TC, 15 janvier 1968, Consorts Tayeb (Rec. p. 791 ; D. 1968, jurispr. p. 417, concl. Schmelck) : pour admettre qu’un acte relève de la police judiciaire il suffit que les agents aient pu estimer que le comportement d’une personne « était de nature à laisser supposer

16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les

lois ; sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie ». Pour qu’une convention puisse être considérée comme une norme de la légalité administrative, il lui faut remplir les conditions précitées (cf. Cour suprême 29 janvier 1975, arrêt SEGA SECK FALL, dissolution du syndicat des enseignants en violation d’une convention non publiée de l’OIT). C : La loi. La loi est le texte voté par le parlement dans les conditions fixées par la constitution et promulgué par le président

du domaine privé. L’administration agissant comme particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public. C’est une jurisprudence très rapide qui se constitue. Dès le 10 février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la police administrative a vu son activité engager la responsabilité de l’Etat. Evolution et de plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction

L’identification de la notion de police administrative Distinction police administrative/police judiciaire : elle est essentielle mais difficile à opérer. §1 : L’intérêt de la distinction Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 2006, lutte contre le terrorisme, a affirmé que cette distinction était une conséquence obligatoire de l’application du principe de séparation des pouvoirs. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire,

Collectivité Publiques et les agents contractuelles. Lorsque on est agent contractuels d'une personne publique, on est contractuel de droit public, sans même que l'on participe au SP.   c) Les contrats administratifs en raison de leur régime. CE, 19 janvier 1973, Société d'exploitation de la rivière du Sant. En principe c'est la nature du contrat qui détermine le régime, mais là c'est le régime qui donne la nature. Espèce de l'arrêt, contrat entre EDF et une société privée du Sant, qui est là pour