Ce 10 Janvier 1902 Compagnie Nouvelle Des Gaz De Déville Lès Rouen

exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du

nationale pour les établissements privés d'enseignement secondaire. Cette circulaire était-elle susceptible d'un REP ? Le CE dans cet arrêt considère que les seules circulaires attaquables par la voie du REP sont celles qui ajoutent des dispositions nouvelles, qui présentent un caractère innovatoire. Si la circulaire se borne à expliciter le droit existant, à le commenter et l’interpréter sans rien ajouter, elle ne fait pas grief et est insusceptible de recours. Il faut comparer le contenu de la circulaire

 la   théorie  de  l’écran  administratif  car  si  le  juge  le  reconnaît,  il  reconnaît  donc  que  la  loi   n’est  pas  conforme  à  la  Constitution     Le  28  janvier  1972,  Conseil  transitoire  de  la  faculté  des  lettres  et  des  sciences  humaines   de  Paris  fait  un  recours  contre  un  arrêté  conjoint  du  ministre  de  l’éducation

juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La

Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant

conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et le droit administratif Loi des 16 et 24 aout 1790, dans son article 10 dispose que : « les fonctions administratives et judiciaires sont et demeureront toujours séparés des fonctions administratives ». L’article ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations

15 janvier 2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci

peine de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité Ce sont des citoyens calmes,

dirigé contre la décision administrative et de reposer la question au conseil constitutionnel. Ce mécanisme, existant de nombreuses juridictions constitutionnelles européennes, porte le nom de question d’institutionnalité et il est donc prévu dans un nouvel article 61-1 issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. (2) LES ACTES LEGISLATIFS. L'ADMINISTRATION EST SOUMISE A LA LOI ET LE JUGE ADMINISTRATIF ANNULE PAR LE BIAIS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UN ACTE ADMINISTRATIF ILLEGAL.

peine de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité Ce sont des citoyens calmes, non tumultueux