Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

B) La cohabitation du droit communautaire et du service public: une source de difficulté La cohabitation difficile se traduit par des aménagements nécessaires pour prendre en compte le droit européen de la concurrence. L’arrêt Corbeau du 19 mai 1993 a posé des limites au monopole public qui n’est plus justifié dès lors qu’il s’agit d’un service commercial complémentaire au service de base d’impérieuse nécessité pour l’intérêt général.Tant que le service complémentaire et accessoire ne met

service public administratif (SPA) d’autre part 30 mai 1930 CE Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers 1930 : les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l’initiative privée et les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention 19 mai 1933 CE Benjamin 1933 : contrôle de proportionnalité

principes généraux du droit. C'est en 1945 que le juge administratif utilisera expressément le terme de PGD dans un arrêt Aramu rendu le Conseil d’État en assemblée 26 octobre 1945. Bien qu'il l'ai invoqué auparavant dans un arrêt préparatoire du CE 5 mai 1944, Dame Trompier-Gravier, le Conseil d’État n'avait pas encore employé le terme de principe généraux du droit. Ce n'est qu'en 1945 qu'il franchira le pas. Cette théorie lui permettra de fixer des principes généraux du droit administratif après

conservatoire. Ce principe prévoit une égalité de traitement entre les usagers du service public lorsqu’ils se trouvent dans la même situation : arrêt Chomel du Conseil d’Etat du 29 décembre 1911. Toutefois, l’arrêt du Conseil d’Etat Denoyez et Chorques rendu le 10 mai 1974 a posé des conditions dans lesquelles une différenciation tarifaire peut-être appliquée notamment lorsque la loi le prévoit, ou qu’il existe entre les usagers des différences de situation ou pour une nécessité d’intérêt général. Dans

concilier ces exigences (droit de grève et principe de continuité du service public). CE, 1980, Bonjean Le principe de continuité du service public est un principe fondamental. B) Le principe de mutabilité du service public CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Le principe de mutabilité du service public repose sur l’idée que le service public doit être capable de s’adapter à l’évolution des besoins du public, aux nouvelles exigences de l’intérêt

pour qu'il y est service public il faut que cette personne agisse dans un but d'intérêt général, qu'elle soit contrôler par une personne publique et qu'elle détienne des prérogatives de puissance publique. Ces critères résultent de l'arrêt C.E. 30 mai 1930, Chambre Syndicale de commerce de bétails de Nevers. Les entreprises ayant un caractère commercial peuvent être des services publics lorsqu'ils existent des circonstances particulières de temps et de lieu tel qu'une carence de l'initiative privée

services publics… (arrêt Pont à péage de 1973). Dans un second temps, le principe d’égalité est également affirmé à l’échelle européenne et communautaire. En effet, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 (ratifiée en 1974 par la France) consacre le principe d’égalité dans son article 14. La Cour européenne des droits de l’homme condamne même les discriminations contraires à cet article 14. Ce fut le cas dans l’arrêt affaire linguistique belge du 23 juillet 1968 qui

missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution. Je vous conseille également de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet de saisine ouvert aux particuliers. Séance 4 Apport de l'arrêt Denoyez et Chorques CE 10 mai 1974: une flexibilité nécessaire ds la mise en oeuvre du principe d'égalité. L’égalité des usagers d'un service public prend tte son importance lorsque les services en question est payant. La différenciation des tarifs peut ê autorisée :

à produire des effets même s’ils font l’objet d’un recours. L’administration n’a même pas besoin de demander la permission pour élaborer un acte unilatéral. Le juge administratif l’interdit même avec l’arrêt du Conseil d’Etat Préfet de l’Eure du 30 mai 1913. Ces actes peuvent être règlementaires : délibérations des collectivités locales, décrets ou arrêtés. Ils ont alors une portée générale, impersonnelle. Ils peuvent également être non règlementaires c’est-à-dire individuels. L’administration

pas une égalité absolue, arithmétique. En fait, il doit y avoir une égalité de traitement de tout ceux qui se trouvent dans des situations semblables (arrêt CE, 10 juillet 1995, Contremoulin). Toutefois, le principe d'égalité n'exclut pas des discriminations entre les usagers d'un même service (arrêt CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). De cette jurisprudence il résulte une justification à l'aménagement du principe d'égalité dans le fonctionnement du service public, au regard de catégories distinctes