Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

eaux usées en fonction du nombre d'ouvriers employés dans les établissements industriels soumis à cette redevance. De plus concernant, l'égalité d’accès au service public. Le Conseil d’État a pu sanctionner par un arrêt de 1992 (Université de Paris 10) la fait que l’accès à une université, soit conditionné par un test de pré-orientation. Dans le même sens, il s'est opposé au fait que l’accès à une cantine scolaire puisse être interdit à une partie des enfants scolarisés dans la commune. Etaient

notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA admet qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé CE Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt GAJA n° 54 : Le JA reconnaît qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces

d’Etat 28 mai 1954 Barel : égalité d’accès à la fonction pub Conseil d’Etat 26 octobre 1979 Millan : égalité d’accès déroulement carrière PP= mêmes prestations à chacun d’entre eux. Cependant, la règle d’égalité ne vaut que pour autant que les usagers sont placés dans une situation identique à l’égard du service, de sorte que ces derniers peuvent et parfois même doivent être traité différemment lorsqu’il ne se trouve pas dans la même situation. Exception CE 1974 Denoyez et Chorques (in concreto)

constitutionnelle et constitue aussi un principe général du droit consacré par le juge administratif. Il implique l’égalité d’accès aux emplois publics, sans discrimination, notamment à raison des opinions politiques des candidats (cf arrêt CE,ass, 28 mai 1954, Vincent), l’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps ou même occupant le même emploi (cf arrêt Millan) et l’égalité des candidats usagers et usagers des services (cf Sté des Concerts du conservatoire 9 mars 1951). C’est principalement

suppression des services publics. Intervention du public sur le marché privé : 1°/ CARENCE : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : les entreprises ayant un caractère commercial restent en général réservées à l’initiative sauf si un intérêt public justifie l’intervention de l’État, qu’elle soit quantitative ou qualitative. 2°/ INTÉRÊT GÉNÉRAL : CE Ass., 19 mai 1933, Blanc : la création de lavoirs municipaux pour répondre à l’intérêt général tombe en dehors du

Marion) que ces actes devaient, compte tenu de circonstances exceptionnelles nées de l'invasion, et de leur caractère de nécessité et d'urgence, être considérés comme des actes administratifs. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 20 mai 1945, le maire et la plupart des conseillers municipaux de Saint-Valéry-sur-Somme ayant, devant l'imminence de l'invasion allemande, quitté le territoire de la commune, les requérants ont constitué sous le nom de "Comité des intérêts Valéricains" une

du 10 mai 1974 « Denoyez et Chorques » Faits Il s’agit du passage des services des bacs pour rejoindre l’Ile de Ré. Le Conseil général a adopté, en janvier 1972, les tarifs en en retenant trois : • Les premiers s’appliquent aux habitants domiciliés sur l’île (1/4 du prix) ; • Les deuxièmes s’appliquent aux habitants de Charente-Maritime (1/2 du prix) ; • Les troisièmes s’appliquent aux autres personnes. Possédant une maison de vacances sur l’île de Ré, Denoyez et Chorques ont

Société des concerts du Conservatoire du 9 mars 1951[5]. Application du principe Il s'agit d'un principe difficile à mettre en œuvre et dont il a fallu organiser la pratique : Voir la jurisprudence de l'arrêt du Conseil d'État Denoyez et Chorques du 10 mai 1974[6] ; qui introduit la possibilité de discrimination, c'est à dire une possibilité de différence de traitement face au service public. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le juge sera ammené à contrôler au cas

des usagers. Cette idée est particulièrement importante en droit administratif, l’égalité est dite relative. L’administration va traiter de façon différente les usagers selon leur situation, envisagée d’un point objectif. L’arrêt Denoyez et Chorques, rendu le 10 mai 1974 par le Conseil d’Etat, illustre cette conception. En l’espèce, des continentaux et des îliens ne sont pas soumis au même tarif pour utiliser un bac reliant l’île au continent, fait justifié par le juge administratif car la différence

Conseil d’État fonctionnait selon le principe de la « justice retenue » : ses décisions n’étaient pas exécutoires tant qu’elles n’avaient pas été signées par le chef de l’État. Il est vrai que cette signature fut presque toujours donnée. La loi du 24 mai 1872 permit au Conseil d’État de passer de la justice retenue à la justice déléguée, c’est-à-dire que ses décisions devenaient exécutoires dès leur lecture, le chef de l’État, ni aucune autre personne extérieure à la juridiction, n’étant plus appelé