Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

strictement une autorité adm, pas un juge. Le gvt, conseillé par le CE = juge suprême des litiges adm.  époque de la justice retenue. Les chefs de gvt avaient pris l’habitude de valider systémt les propositions du CE c’est le CE qui jugeait. Loi 24 mai 1872 : le droit rejoint les faits : consécration de la justice déléguée et plus retenue : le gvt délègue son pouv de décision au CE : il rend lui-même ses arrêts= véritable juge. A cette époque, il n’est que juge d’appel. Juge normal= l’administr°.

administratif ou à un service public industriel et commercial. a- La gestion d’un service public administratif. ? Le Conseil d’Etat va admettre qu’une personne privée puisse se voir confiée la gestion d’un service public administratif. (C.E, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection). On va reconnaître le caractère administratif de ces actes parce qu’ils participent au service public. Le Conseil d'Etat va considérer tout d’abord que les actes pris par une personne privée dans le cadre

1. Les droits et principes consacrés dans la DDHC. Dans cette déclaration sont proclamés un certain nombre de droits dont le respect s'impose à l'administration. Par exemple, le principe de liberté proclamé à l'art. 4 qu'on retrouve à l'article 10 pour ce qui concerne la liberté religieuse, ou encore le droit de propriété protégé par l'art. 17. 2. Les règles contenues dans le préambule de la C. de 1946. En effet, ce préambule proclame divers principes politiques, économiques et sociaux particulièrement

la chose jugée. En conséquence l'administration (même supérieure) doit se plier aux arrêts rendus par le Conseil d’Etat. Il existe une section consacrée à ce travail juridictionnel. On l’appelle la section du contentieux. Cette section est divisée en 10 sous-sections. Normalement un arrêt est rendu par une ou deux sous sections. Il arrive que des litiges soient particulièrement complexes ou appellent une solution nouvelle. Dans ce cas de figure, il faudra rassembler les compétences pour le résoudre

est répressif, ce qui ne signifie pas qu’il est attentatoire aux libertés individuelles, bien au contraire ; la liberté est la règle, la restriction, l’exception [selon l’expression consacrée par le commissaire du gouvernement Corneille sur Baldy, CE, 10 août 1917]. Les interdits étatiques doivent donc expressément formulés par la loi. Mais on ne peut réduire, sans nuances, l’attitude de l’Etat et des collectivités locales à la non-intervention en matière économique ; diverses dérogations existaient

retenue c’est à dire qu’il est chargé de donner un avis et ne va pas juger l’appel. De plus, cet avis est transmis au chef de l’Etat et c’est lui seul qui juge. Il faut attendre 100 ans pour que la juridiction administrative apparaît : - la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée. C’est dorénavant un juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la

application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est contraire à l’art 1 de la constitution et à l’art 10 de la déclaration de 1969. La cour considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dont l’acte contesté fait application. Les inconvénients posés par la théorie de la loi écran sont en grande partie résolu

Si l’opération peut être qualifiée de police judiciaire, la saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier

|par le Conseil d’Etat ; | |⎫5 Classiquement le droit pénal (qui relève du juge répressif) est rattaché au droit privé. |⎫10 Le Conseil constitutionnel joue aussi un rôle non négligeable : innovation de la Vème République, il est | | |juge du contentieux des élections

sont rédigés sous une forme exclusivement négative. En effet, ces textes se bornent a poser deux grandes interdictions qui sont faites au juge judiciaire. La premiere interdiction vise a protéger le pouvoir législatif du pouvoir judiciaire. L’article 10 dit que ‘’ les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part a l’exercice du pouvoir législatif ‘’. L’article 12 dit que ‘’ils ne pourront point faire de règlement ‘’. Cette première prohibition interdit aux tribunaux de s’immiscer