Ce 1901 Casanova

CE 13 déc 1889 arrêt Cadot : arrêt qui consacre l’abandon définitif de la théorie du ministre juge. Par cet arrêt le CE décide qu’il est lui-même le juge de droit commun auparavant c’était le ministre le juge de droit commun. 2 ex CE 29 mars 1901 arrêt Casanova = arrêt qui élargit les possibilités d’action, l’intérêt à agir devant le juge adm. + CE 6 déc 1907 arrêt compagnie des chemins de fer de l’est arrêt par lequel le CE s’autorise à contrôler les actes de l’adm qui sont les plus élevés dans la

Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. CE, 29 mai 1901, Casanova le CE reconnaît à tout contribuable local la possibilité d'attaquer une décision à caractère financier. Les collectivités locales n'ont pas à concurrencer les personnes privées. CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville- lès- Rouen

avec la soumission au droit communautaire, la création des service public doit respecter des exigences d'égale concurrence et plus seulement de libre concurrence. I. Le principe de libre concurrence et son assouplissement ✗ Conseil d'état, Casanova, 29 mars 1901 : C'est une solution, dans un premier temps, particulièrement restrictive. En effet, selon le juge, seules des circonstances exceptionnelles étaient de nature à justifier la création de service public susceptibles de concurrencer des activités

deux hypothèses : .La première concerne la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée Pour la carence/illégalité de la création d’1 service médical gratuit par une commune des lors qu’un médecin exerce sur le territoire de la commune/CE 1901 CASANOVA La deuxième hypothèse est l’exploitation du service dans des conditions telles qu’elles n’engendrent pas de concurrence pour les entreprises privées fournissant des prestations analogues ex le CE a ainsi jugé que la création par la ville de Paris

deux hypothèses : .La première concerne la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée Pour la carence/illégalité de la création d’1 service médical gratuit par une commune des lors qu’un médecin exerce sur le territoire de la commune/CE 1901 CASANOVA La deuxième hypothèse est l’exploitation du service dans des conditions telles qu’elles n’engendrent pas de concurrence pour les entreprises privées fournissant des prestations analogues ex le CE a ainsi jugé que la création par la ville de

administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso

publiés dans ‘’Le guetteur mélancolique’’ en 1952. Ces séjours estivaux cessèrent quand, en 1891, ils durent quitter l’auberge à la cloche de bois. Il devint alors le nègre d’un feuilletoniste, fut employé de bureau, répétiteur, avant d’obtenir, en 1901, un poste de précepteur auprès de la fille d’une riche aristocrate franco-allemande, la vicomtesse de Milhau, qui vivait au château de Neu-Glück en Rhénanie. Il y tomba amoureux de la gouvernante de son élève, une Anglaise, Annie Playden. Son congé

commerciales de ces collectivité territoriales (l’application du libéralisme économique , état gendarme) ° Dans une 1er étape il fallait des circonstances exceptionnelles pour que le CE accepte l’intervention d’une collectivité locale. CE 29/03/1901 CASANOVA ° Dans une deuxième étape le CE exige simplement qu’en raison de circonstances particulières de temps et de lieu un intérêt public justifie l’intervention dans cette matière .Le principe reste donc que l’intervention économique des collectivités

commerciales de ces collectivité territoriales (l’application du libéralisme économique , état gendarme) ° Dans une 1er étape il fallait des circonstances exceptionnelles pour que le CE accepte l’intervention d’une collectivité locale. CE 29/03/1901 CASANOVA ° Dans une deuxième étape le CE exige simplement qu’en raison de circonstances particulières de temps et de lieu un intérêt public justifie l’intervention dans cette matière .Le principe reste donc que l’intervention économique des collectivités

Distilleries bretonnes et Soc. d'approvisionnements alimentaires (2 arrêts), Rec.801, concl. Gégout, AJDA 1969.311, note de Laubadère, D 1969.117, note Chevallier, JCP 1969.15764, note Dufau; TC, 20 octobre 1997, Albert, JCP 1995.10012, concl. Arrighi de Casanova; RFD adm. 1998.451). Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -8- Section I : Les différentes juridictions § 1. - Le Conseil d'État Le Conseil d'État, fondé en 1799 (art. 52 Constitution du 22 frimaire an VIII)