Ce 1901 Casanova

requérant doit justifier d'un intérêt direct et suffisat à l'annulation de l'acte administratif. 3 types de requérants: Lorsque le requérant est une personne physique, il doit justifier d'un intérêt personnel légitime et direct ==> Arrêt Casanova du CE du 29 mars 1901 qui admet qu'un contribuable communal ou déparlemental a "qualité" pour contester des décisions locales à caractère fiscal. Lorsque le requérant est une personne morale (syndicat, association ...), son recours est recevable s'il vise

municipalités ont crées des services publics de ravitaillement pour satisfaire certains besoins des populations les plus démunies. Ces interventions ont nécessitées un encadrement juridique qui se retrouve dans la jurisprudence. L'arrêt Casanova (Conseil d'Etat 29 Mars 1901) en est une illustration. Il s'agissait d'une commune qui avait allouée une somme de 2000 francs à un médecin pour qu'il "donne gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement", le Conseil

beaucoup plus difficile d’accès) Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004 Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel, direct, légitime et certain, le juge a une interprétation large et libérale des critères : CE 1901 Casanova : intérêt à agir d’un contribuable d’une commune si la mesure contestée a des incidences fiscales. CE 1906 Croix de Seguey Tivoli : intérêt à agir des usagers du service public et des personnes morales. CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une

Introduction J'ai effectué mon stage de découverte de première année de formation d'assistante de service social auprès de deux assistantes de service social au sein de l’École Intégrée Danielle Casanova (EIDC) qui est située à Argenteuil. C'est une école spécialisée de soins, d'éducation et d'enseignement pour jeunes enfants et adolescents déficients auditifs. Les objectifs de ce stage étaient pour moi de savoir décrire l'institution d'accueil, le cadre et les missions, de restituer ce que

qu’il doit y avoir un lien entre l’intérêt à agir et la situation du requérant. Le contribuable local a intérêt à agir contre une décision qui augmente les dépenses de la commune car cela entraîne une augmentation des impôts locaux (arrêt Casanova, 29 mars 1901). La même solution à été donnée par le Conseil d’Etat pour un contribuable départemental (intérêt à agir contre une décision du Conseil Général qui entrainerait une augmentation des impôts locaux (CE 1911, Richemond). En revanche, le contribuable

beaucoup plus difficile d’accès) Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004 Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel, direct, légitime et certain, le juge a une interprétation large et libérale des critères : CE 1901 Casanova : intérêt à agir d’un contribuable d’une commune si la mesure contestée a des incidences fiscales. CE 1906 Croix de Seguey Tivoli : intérêt à agir des usagers du service public et des personnes morales. CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une

libéralisme, pour ne pas dire le laxisme du CE concernant l’admission de l’intérêt à agir des requérants concernant le contentieux de l’excès de pouvoir, celui-ci reconnaissant un intérêt aux contribuables des collectivités territoriales (CE, 29 mars 1901 « Casanova »), aux usagers des SP (CE, 21 décembre 1906 « Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli ») ou bien encore aux syndicats (CE, 28 décembre 1906 « Syndicat des patrons coiffeurs »). Cette question a toujours

possibilité d?un recours en révision. CE, Ass, De Bayo, 12 décembre 1953 : « chargée de dire le droit en tranchant les litiges » ramène le critère de la juridiction à la fonction de résoudre un litige en appliquant des règles de droit. CE, Casanova, 29 mars 1901 : le contribuable d?une commune à intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité  les contribuables locaux peuvent agir contre la localité. CE, Syndicat des patrons coiffeurs

service public de l’électricité (18) et il en va de même pour la contribution prévisionnelle au financement du service universel des télécommunications (19). (1) CE 8 septembre 1999 n°196426, Pelfrene, RJF 99 n°1344, DF 8/00 n°126 concl Arrighi de Casanova (2) CAA Marseille 20 janvier 2005 n°01MA01709, Association Pro Musica, DF 18-19/05 n°406 concl. Trottier (3) CE 29 janvier 1965 n°62558, BOCD 65-II-2977 (4) CE 28 octobre 1985 n°42931, RJF 85 n°1569 (5) CE 20 avril 1983 n°29118, RJF 83 n°822 (6)

mais échoue au baccalauréat. En 1900, il s'installe à Paris, il vit dans la précarité, il passe alors sous les conseils de sa mère un diplôme de sténographie et devient employé de banque, ensuite nègre durant un mois pour un avocat. En juillet 1901 il écrit son premier article pour « Tabarin »,  hebdomadaire satirique dirigé par Ernest Gaillet, puis en septembre ses premiers poèmes dans la revue « La Grande France » ; Il devient percepteur pour la vicomtesse Elinor de Milhau. et tombe amoureux