Ce 1901 Casanova

de leurs fonctions officielles. CC 1996 : le législanteur ne saurait priver de tout droit au recours devant le juge de l'excès de pouvoir la personne qui entend contester la légalité d'un acte sur le fondement de l'article 16 de la DDHC. Casanova 1901 : Le CE a admis qu'un contribuable communal ou départemental a qualité pour contester des décisions locale à caractère fiscale, alors que le contribuable national non. Synd des propriètaires et contribuable du quartier Croix de Seguey Trivoli

L’assujettissement des personnes publiques aux règles de droit commun de la concurrence Au départ le juge administratif était exigeant lorsqu’une personne publique décider d’intervenir dans l’activité économique, la jurisprudence Casanova l’illustre bien (Conseil d ’Etat, 29 mars 1901 : seules des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier la création de services publics susceptibles de concurrencer les activités privées ), puis au fil de ses jurisprudences, il a été de plus en plus favorable à l’interventionnisme

s’imposent à tous ces services. B/ Le contenu des nouvelles « lois du service public » * Vers un prin d’égale concurrence Après avoir refusé aux pers publiques qu’elles puissent concurrencer des activités relevant de pers privées (CE 1901 Casanova) le JA a nuancé cette interdiction. En 1930, ds l’arrêt chambre syndicale de commerce de Nevers, le CE accepte que des pers publiques interviennent ds des activités où une carence de l’initiative privée est constatée. Cette position permettra la

collectif à agir d’une personne morale. C.E, 25 juin 1920, Le Doussal et Métour : la qualité de contribuable de l’État contre les dispositions décidées par l’État d’augmenter les dépenses publiques ne donne pas un intérêt à agir. C.E, 29 mars 1901, Casanova : intérêt à agir pour les contribuables des collectivités territoriales contre les mesures génératrices de dépenses pour ces collectivités. C.E, 11 mars 1903, Lot : recevabilité du recours d’un fonctionnaire lésé par la nomination d’une personne

vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue opposable aux tiers). On peut également penser aux situations d'indivisibilité -lorsque la règle n'est applicable qu'à un tout indivisible (V. par exemple 28 juin 1901, Ministre de la Guerre, Lebon p. 575, décision par laquelle vous avez jugé que « les opérations de conseil de révision [...] forment un tout indivisible et ne peuvent être affectées par un changement de législation survenu au cours de la session).

finalement, la Troisième République développe essentiellement ces services sur le territoire. Les communes elles-mêmes viennent d'ailleurs en soutien en créant des services publics facultatifs dans les années 1880/1900. Le Conseil d'État rend en 1901 l'arrêt Casanova, disant qu'on peut, dans les collectivités locales, créer un service public facultatif lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Elles étaient d'ailleurs moins exceptionnelles qu'on pourrait le penser. Et cet arrêt a été ensuite

Conditions générales de l’intérêt à agir Existence de présomptions d’intérêt à agir L’existence d’un intérêt donnant qualité à agir = condition de recevabilité du REP. Rappel de la jurisprudence de principe sur l’intérêt à agir : CE, 29 mars 1901, Casanova : un contribuable d’une commune avait intérêt à agir pour attaquer une décision ayant des incidences sur le budget de la commune (médecin gratuit payé par la commune). L’existence de l’intérêt est appréciée à la date où le recours est exercé (CE

personne publique. A) L'assouplissement de la jurisprudence antérieur par le Conseil d'Etat. Au début du 20ème siècle, la jurisprudence était réticente quant à l'intervention des personnes publiques dans l'économie. L'arrêt Casanova de 1901 rendait l'interventionnisme des personnes publiques exceptionnel. L’interdiction des initiatives publiques dans des domaines où s’exercent normalement des activités privées tenait à deux considérations juridiques : -les compétences

financier et intérêt général. Lorsque l’activité est gérée par une personne publique, le juge, toute activité gérée par une personne publique est de service publique, l’intérêt général est forcément présent (présomption). Socialisme municipal 1901 Casanova CE 1930 Chambre syndicale du commerce de Nevers, si deux conditions sont réunies (carence de l’initiative privé et intérêt public). TC Bakdeloca naissance des SPIC Plus tard le sport et la culture : CE 1959 Dauphin (culture) CE Section 1974

Picasso occupe un poste de professeur à l'institut Da Guarda. Don José est ensuite nommé professeur à La Llotja de Barcelone, en 1895. Le peintre débutant L'artiste ne signe plus ses toiles du nom de Ruiz Blasco mais de celui de Picasso à partir de 1901 Picasso, encouragé par son père qui lui accorde toute confiance6, peint ses tout premiers tableaux à l'âge de huit ans, son préféré étant Le Petit Picador jaune7 (1889), sa première peinture à l'huile, dont il refusera toujours de se séparer. Pendant