Ce 1930 Chambre Syndicale Du Commerce De Détail De Nevers

dans les domaines industrielle et économiques, on verrai les états faire une forme de concurrence déloyale aux personne privé ou pire un état qui viendrai empêcher l'initiative privé (système de l’UE fait la priorité à l'initiative privé, liberté de commerce et d'industrie dans le cadre d'un système libéral). Si on a un SP qui assure des missions d’intérêt général dans le domaine industrielles commercial voir social, on est en contradiction des principes poser par l'UE. En France souvent le service

compétence n’est pas générale, sa compétence est limitativement inscrite dans ses statuts. Deux types : EPA et APIC Critère : objet du service (marchande ou purement administrative), le mode de fonctionnement, mode de rémunération. CE 1956, Union syndical des industries aéronautique Personne morales de droit privé, exclusivement dans le cadre du service publique. La collectivité publique délègue ses missions à des entreprises privées, les DSP (délégation de service publique). Pour une large partie

......................................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

........................................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

« évident ». De fait, le juge français utilise peu le renvoi préjudiciel. A noter : la CJCE dépasse parfois le cadre de la question qui lui a été posée. Elle a une interprétation téléologique du droit communautaire. CE, 1970, Syndicat national du commerce extérieur des céréales SYNACOMEX : première fois que le CE saisi la CJCE mais ne le fera plus pendant ensuite de nombreuses années. DROIT COMMUNAUTAIRE LE PRINCIPE DE LEGALITE EN DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE 1987 Fotofrost : une juridiction

». De fait, le juge français utilise peu le renvoi préjudiciel. A noter : la CJCE dépasse parfois le cadre de la question qui lui a été posée. Elle a une interprétation téléologique du droit communautaire. CE, 1970, Syndicat national du commerce extérieur des céréales SYNACOMEX : première fois que le CE saisi la CJCE mais ne le fera plus pendant ensuite de nombreuses années. !6 DROIT COMMUNAUTAIRE LE PRINCIPE DE LEGALITE EN DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE 1987 Fotofrost

........................................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

Assez curieusement, le juge ne s’est pas préoccupé de dégager immédiatement les critères de distinction entre SPA et SPIC. En dépit de l’importance de la question, il a fallu attendre l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956 « Union syndicale des industries aéronautiques » (Recueil CE, p. 434 ; D. 1956, p. 759, concl. Laurent ; AJDA 1956.II.489, chronique : à propos de la caisse de compensation pour la décentralisation de l’industrie aéronautique) pour que ces critères soient enfin systématisés

importante du Conseil d'État, que l'on qualifie de décision de principe, parce que cette décision a fixé les conditions d'intervention des collectivités territoriales en matière de service public. C’est la décision du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. Dans cette décision, le Conseil d’Etat commence par rappeler que les décrets précités de 1926 n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'étendre en matière de création de services publics communaux les attributions conférées aux

contraire à la nouvelle loi. B- Les services publics locaux Le premier principe est celui de la spécialité de la personne public. Il faut que le service public créé au niveau local réponde à des besoins locaux. « Arrêt Chambre Syndicale du Commerce en détail de Nevers » (CE, 1930) : dans cet arrêt, le juge administratif exige que si une activité publique se déploie dans la sphère de ce qui normalement relève des activités commerciales, c’est parce qu’il existe une carence de l’initiative privé. L’interventionnisme