Ce 1930 Chambre Syndicale Du Commerce De Détail De Nevers

économique plus soutenue et une grande rentabilité financière. Entre autre principe, on peut citer la privatisation des entreprises publiques, la reconnaissance des droits aux propriétés intellectuelles, le démantèlement de toute forme d’obstacles au commerce international. Les theories de Adams Smith, David Ricardo, John Stewart mill, Jean Baptist Say semblent triompher. Et cette théorie a été appuyée par Hayek. L’Etat est accusé comme obstacle à la rentabilité de l’économie. L’Etat doit donc disparaître

19e siècle va modifier les rapports de force. Premier temps : maintien de la domination de la bourgeoisie. Développement du paupérisme. Progressivement, vers la fin du 19e siècle : idées socialistes vont se développer. Revendication de la liberté syndicales, droit de grève, garantie (retraite, salaire minimum). Révolution de 1917 qui invoque le marxisme. Permet à l’Etat soviétique d’appliquer la dictature du prolétariat. Ce qui compte, urgence : droits économiques et sociaux. Ils doivent être donné

Les modalités de l’intervention publique pour restaurer le fonctionnement normal du marché. Le droit de la concurrence classique, contre le monopole, les ententes. Les politiques d’ouverture au commerce international. Le droit communautaire est un droit de la concurrence, mais également le droit du commerce international, permettre une libre entrée des commerçants étrangers, améliorer la concurrence sur le marché interne. Politique de propriété intellectuelle. La libre sortie des offreurs : politique

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une juridiction judiciaire où il est

peut pourtant imposer des mesures transitoires. L’Adm a l’obligation d’abroger les règlements illégaux ou qui sont devenus illégaux. Elle doit en procéder spontanément. Si elle ne le fait pas, elle doit le faire si on lui demande : CE sect 10 janvier 1930 – Despujol. CE ass 3 fév 1989-Alitalia : cet arrêt a été codifié ds la loi du 20 décembre 2007 : « l’autorité compétente est tenue, d’office ou à la demande d’une perso intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette

sont de plus en plus en contact avec les règles de droit public. Lorsqu'une société se crée, elle doit d'abord rentrer en relation avec des organismes publics. Il faut déclarer les statuts et payer des droits d'enregistrement (greffe du tribunal de commerce qui agit comme une autorité administrative). Lorsque l'entreprise veut s'implanter quelque part elle va devoir respecter des règles particulières, réglementation très stricte, particulière. Lorsque l'entreprise s'implante sur le domaine public elle

physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit au registre des métiers. Seuls les commerçants peuvent se livrer à des actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce. Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant. Un artisan, un

régulièrement signés et le cas échéant ratifiés. Les traités sont négociés et ratifiés par le Président de la République (art. 52C), sauf pour certains d’entre eux, nécessitant une autorisation préalable par voie législative (art. 53C : traités de commerce, de paix…). - Droit dérivé : c’est le droit sécrété par les organisations internationales. Elles ont le statut et la place d’une convention internationale dans la hiérarchie. * Art. 249 TCE en distingue 3 : les règlements qui sont d’effet direct

L’intervention de la collectivité territoriale doit se rapporter aux affaires de sa compétences. Aujourd’hui la jurisprudence est sensible aux interventions économiques des collectivités territoriales car elles ne doivent pas enfreindre la liberté du commerce et de l’industrie. Il existe des domaines d’action interdits aux collectivités territoriales les activités illicites les activités réservées à l’Etat ( justice de défense nationale) les activités purement lucratives : le conseil d’état a néanmoins