Ce 1996 Cayzeel

être recherchée au regard des conséquences que la décision peut entrainer dans la situation personnelle et familiale du destinataire ( Reconduite forntière ici, mais aussi pour Sidateur qui dans pays d'origine pouvait pouvait pas accèder au soin en 1996 TA versailles ). Mulsant 1983 = Exemple de glissement vers le contrôle normal de l'EMA = inadaptation faits et motifs décision et pas seulement disproportion. Ville nouvelle Est 1971 = Théorie du bilan coût avantage ( contrôle de proportionnalité

L et P). Extension des actes soumis au contrôle de légalité. Contrat : si on ne peut déférer un contrat, on peut contester les « actes détachables » comme la décision de passer contrat (CE 1905 Martin) et les clauses réglementaires (CE 1996 Cayzeele). Le juge de l’excès de pouvoir peut saisir le juge du contrat après avoir annulé un acte détachable afin qu’il prononce l’annulation du contrat : CE 1999 Hertz. Contrôle des circulaires impératives CE 2002 Duvignières Contrôle de certaines

un REP contre des actes administratif unilatéraux décisoires. Un acte administratif unilatéral décisoire : modifie une situation juridique, il fiat grief. Un contrat n’est pas un acte unilatéral : pas de REP contre lui. Principe nuancé : contrat, 1996, doc 2 : portée. Arrêt Fairvesta/ Numericable, 2016 : évolution, arrêt peu ne pas être décisoires, il peut-être de droit souple pas d’effet juridique, condition : ils doivent produire des effets notables sur des personnes : sorte de rééquilibrage

les conséquences, en saisissant le juge du contrat pour demander l'annulation de l'acte. Le conseil d'état prononce des astreintes à l'égard de l'administration concernée. 3- LA RECEVABILITE DU R.E.P CONTRE LES CLAUSES REGLEMENTAIRES ARRET CAYZEELE - C.E - 1996 Affichage dans une nouvelle page 2 sur 4 le 03 January 2011 à 10:46:59 CET. Deux problèmes de droit se posent en l'espèce : - le tiers au contrat est il recevable à contester ce dernier par le R .E.P. - Si oui la clause contestée est

Séance 8 : Le contentieux contractuel CE 1996 CAYZEELE : Faits : Le syndicat a vocation multiple (SIVOM) d’un canton de haute Savoie a conclu en 1986 un contrat avec une entreprise chargeant cette dernière de l’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 de la convention précise que les propriétaire de l’immeuble collectif et les restaurateur doivent respecter des obligations supplémentaires, telles que l’acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de déchets afin d’éviter une seconde

L et P). Extension des actes soumis au contrôle de légalité. Contrat : si on ne peut déférer un contrat, on peut contester les « actes détachables » comme la décision de passer contrat (CE 1905 Martin) et les clauses réglementaires (CE 1996 Cayzeele). Le juge de l’excès de pouvoir peut saisir le juge du contrat après avoir annulé un acte détachable afin qu’il prononce l’annulation du contrat : CE 1999 Hertz. Contrôle des circulaires impératives CE 2002 Duvignières Contrôle de certaines

................................................................................... 4 A. B. LA DISTINCTION DU CONTENTIEUX OBJECTIF ET DU CONTENTIEUX 4 4 54 5 7 8 RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET CONTRAT CE, 4 août 1905, Martin CE, 10 juillet 1996, Cayzeele CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux CE, Ass., 16 juillet 2007, Société tropic travaux signalisation SUBJECTIF Les recours contentieux sont les recours portés devant le juge et se distinguent des recours administratifs, portés devant

des décisions du conseil supérieur de la magistrature statuant en tant que conseil de discipline des magistrats du siège (CE 1969 L’Etang). CC 1986 Liberté de communication : consacre la valeur constitutionnelle du contrôle de légalité. CC 1996 Statut d’autonomie de la Polynésie française : en vertu des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée

cette demande ? Il n’est pas obligé d’accepter la demande, il peut accepter ou refuser la demande. ARRET MARTIN de 1905 : Les actes détachables préalables au contrat Les actes détachables postérieurs au contrat ARRET CAYZEELE DE 1996 : ARRET VILLE DE LISIEUX : Il s’agit de contrats qui placent le cocontractant dans une situation réglementaire. C’est l’exemple des contrats de certains agents publics qui ne sont pas des fonctionnaires mais dont la situation ressemble

quelle base juridique est il alors engagé ? L’agent contractuel est ici qualifié ainsi simplement parce qu’un contrat a été conclu et non parce qu’il a un statut de fonctionnaire comme habituellement dans le service public. L’arrêt du TC du 25 mars 1996, Berkani, précise en effet que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Ce statut est organisé par la loi du 30 juillet 1987 et par un décret du 15 février