Ce 1996 Cayzeel

ont été admises la possibilité pour un tiers à un contrat de recrutement d'agent public d'en demander l'annulation (Ville de Lizieux 1998) puis celle d'agir contre les clauses réglementaires du contrat, à condition qu'elles en soient divisibles (Cayzeel 1996). Enfin, le Conseil avait admis de longue date que les tiers puissent saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours contre les actes détachables du contrat (Martin). Le principe demeurait cependant que ces tiers ne disposent pas d'action directe

que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître en toute indépendance ses conclusions qui doivent être impartiales. · Cette idée est reprise dans les conclusions CHAUVAUX sur l’arrêt rendu par le conseil d'État du 29 juillet 1996 « Esclatine ». · « Magiera », Conseil d'État, Assemblée plénière : 28 juin 2002, Apport : · Le jugement rendu doit intervenir dans un délai raisonnable qui doit être respecté sous peine d’engager la

pour motif d’IG, l’autre cocontractant peut introduire ce recours en reprise des relations contractuelles pour faire réapparaître le contrat (très rare). B. Les recours ouverts aux tiers au contrat (hors référés) => -CE, Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele : permet à un tiers au contrat administratif d’attaquer les clauses réglementaires du contrat. -> il y a des clauses dans un contrat qui n’intéressent que les parties mais d’autres concernent notamment l’organisation et le fonctionnement

contre les actes unilatéraux et les contrats des personnes publiques décentralisées. Cependant, elle reste limitée car la saisine ne peut être faite que par le préfet. La jurisprudence quant à elle expose le principe dans l’arrêt CE Ass. « Cayzeele » de 1996 (=CE y a reconnu que les clauses réglementaires d'un contrat sont divisibles des autres stipulations du contrat. Ce qui rend possible pour un tiers au contrat de demander par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de ses clauses

du plein contentieux. A. Du champ d’application. En plus des actes administratifs unilatéraux, les actes que l’on peut attaquer par un recours pour excès de pouvoir sont plus nombreux : clauses réglementaires d’un contrat (CE Ass. 10 juillet 1996 Cayzeele), dans le cadre du déféré préfectoral (CE Sect. 26 juillet 1991 Commune de Sainte-Marie), ou des contrats de recrutement d’agents publics (CE Sect. 30 octobre 1998 Ville de Lisieux). Même le caractère objectif est remis en question par l’arrêt

produisant des effets règlementaires, c’est-à-dire des effets juridiques sur ceux-ci en leur conférant des droits, ou en leur imposant des obligations. Le CE en a reconnu l’existence notamment dans l’arrêt de 1906 CROIX DE SEGUEY TIVOLI. Dans l’arrêt 1996 CAYZEELE, les tiers aux contrats sont admis à demander l’annulation de ces clauses devant le juge du REP. On constate que la brutalité du REP tend à être adoucie : le juge du REP peut choisir de différer l’annulation afin de laisser aux parties, le temps

caractère réglementaire des clauses imposant des obligations aux tiers. Ainsi, les tiers peuvent contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les dispositions à caractère réglementaire stipulées dans des contrats (19) . Dans l'affaire Cayzeele, « La clause contestée était une clause formellement contractuelle mais dont les effets étaient matériellement réglementaires » (20) . En effet, si les dispositions litigieuses figuraient bien dans un contrat, elles étaient par ailleurs

obligations pesant sur le cocontractant. TC 1983 UAP : le contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif sauf si il fait naître des rapports de droit privé ( contrat d’abonnement GDF EDF et gestion du domaine privé). CE 1996 Préfet Bouches du Rhône : le critère de distinction entre un marché public et une délégation de service public est la rémunération. La rémunération de la DSP est substantiellement assurée par les résultats de d’exploitation du service public. CE

actes détachables (arrêt Martin de 1905 : ce sont des actes extérieurs aux dispositions contractuelles et assimilées à des actes unilatéraux, donc susceptible de REP), soit contre les clauses règlementaires des contrats depuis le célèbre arrêt Cayzeele de 1996 qui constitue un revirement jurisprudentiel important en la matière. En effet cet arrêt favorise la formation des REP par les tiers contre les contrats administratifs, considérant que les atteintes au droit peuvent être conséquentes si les REP

première d’entre elles concerne les conventions de délégation de service public, elle ressort de l’arrêt CE Ass. « Cayzeele » du 10 juillet 1996 qui admet que les tiers y ayant un intérêt légitime puissent attaquer les dispositions réglementaires d’un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir pour obtenir leur annulation. Le quatrième Considérant de l’arrêt Cayzeele se réfère ainsi clairement aux dispositions contenues dans le contrat : « les dispositions (…) ont un caractère réglementaire