Ce 23 Juin 1963 Narcy

emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1987, Conseil de la concurrence. Le constat qui peut être fait à propos de l’étude des deux définitions du Droit administratif est relatif à la présence de l’administration. L’administration se définit selon le Professeur Demba Sy comme un

automatismes en la matière19. Une clarification était donc nécessaire sur le champ d’application du droit des contrats publics. Une première réponse a été apportée par un avis de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat Fondation Jean Moulin en date du 23 octobre 200320 concernant des œuvres sociales pour le personnel du ministère de l’Intérieur. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que ces prestations 13 Loi du 2 décembre 1940 relative à l’organisation corporative de l’agriculture. Loi n° 84-610

Suite à cette condamnation, le Conseil d’Etat a admis la recevabilité de requêtes dirigées contre des opérations de fouille corporelle intégrale (CE, 2008, El Shennawy) et un art. R. 57-7-62 va être inséré au Code de procédure pénale par le décret du 23 décembre 2011, qui dispose que « la personne détenue placée à l’isolement […] conserve ses droits […] à la correspondance écrite et téléphonique ». 5ème hypothèse : changement d’affectation d’un détenu Initialement, le transfert d’un établissement

des Conseils de préfecture. A l’origine, il n’existait aucune distinction entre les fonctions administratives et juridictionnelles de ces institutions. Par la suite, une dissociation progressive entre ces deux fonctions va s’opérer. Un décret du 11 juin 1806 avait créé au sein du Conseil d’Etat une commission des contentieux. Cette commission était chargée d’instruire des litiges portés devant le Conseil d’Etat. La loi du 3 mars 1849 a transformé cette commission en section du contentieux qui s’oppose

mission, cf. l’arrêté du 5 nivôse an VIII (justice retenue). Double mission, administrative et contentieuse : très important. Création de la Commission du contentieux, aussi, par le décret du 11 juin 1806. Cf. René Cassin, alors vice-président du CE , lors de la célébration du 150è anniversaire du CE, le 9 juin 1950 : « L’activité législative de la Haute Assemblée est prépondérante dans les périodes où les assemblées parlementaires sont méprisées par un gouvernement autoritaire. Au contraire, sous

donner un accès aux citoyens à un certain nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont

publiques tels que les livres, les manuscrits, les tableaux, les objets d’art dans les musées publics. Ainsi, pour les tableaux du Louvre qui appartenaient à la Réunion des musées de France, la Cour de cassation dans son Arrêt Montagne du 8 Avril 1963 a confirmé qu’il s’agissait de biens du domaine public. Il en va de même pour les instruments de musiques confiés à la Cité de la Musique : CE 29 Novembre 1986 Syndicat général des affaires culturelles. D’une façon générale, n’était susceptible

personnes publiques. 3- Les contrats conclus entre personnes privées. Le principe jurisprudentiel est très clair, un contrat qui est conclu entre 2 personnes privés c’est un contrat de droit privé car ici le critère organique fait défaut. CE, section, 1963, « Syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord », ici, le juge refuse de transposer en matière de contrat la solution qui a été dégagée pour les décisions administratives unilatérales (Le juge admet dans certains cas que des décisions prise

appliquer ce texte. A priori, tant qu’un texte législatif n’a pas été voté pour fixer les garanties et le cadre de son application, il est en quelque sorte paralysé. - Cette distinction fut faite par une décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2008 « OGM » et le CE fut saisi aussi à propos d’un article de deuxième catégorie, arrêt du 24 juillet 2009 « CRII-GEN » dans lequel il reconnait que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas suppléer à la carence du législateur. C- Les principes

aux traités sur les lois, cette disposition ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. Le Conseil d’Etat se veut donc le garant de la primauté de la Constitution sur les traités. La cour de cassation, dans un arrêt Fraisse du 2 juin 2000, reprend ce raisonnement à son compte. La Constitution échappe donc au contre de conventionalité. B. La théorie de la loi écran On la retrouve dans l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 : Lorsqu’un acte administratif déféré au juge ne fait