Ce 23 Juin 1963 Narcy

et les conditions de la publication (au JO). Interprétation des traités : le juge décide la bonne ou mauvaise interprétation. Le CE s’est octroyé ce pouvoir d’interprétation sans renvoie pré judiciaire au ministre des affaires étrangères CE ass. 29 juin 1990 G.I.S.T.I. (annule les décisions qui concernent les étrangers). Avant l’arrêt GISTI, lorsqu’il y avait un problème à interpréter, le CE ne pouvait pas interpréter lui-même, il prononçait un sursis à statuer et il posait une question préjudicielle

administrative Dsormais on change de terrain on considre les actes qui manent dune autorit administrative. acte administratif et acte de gouvernement Actes de gouvernement manent dorganes administratifs, se caractrisent par leur immunit juridictionnelle (CE 23 sept 1992 GISTI et MRAP). Comment justifier quon ait des actes exclus de tt dbat juridictionnel. La jurisprudence a dtermin lacte de gouvernement tt acte dict par un mobile politique est acte de gouvernement. Mais le juge a abandonn cette thorie arrt

10 / Ressources n°22 // juin 2020 Le concept d’inclusion et ses défis RÉSUMÉ Cet article, après un rappel de certains repères historiques et conceptuels, développe une argu- mentation suivant laquelle un certain nombre d’idées, de dilemmes et de figures sont aujourd’hui profondément remis en cause par l’école inclusive. Quelques principes étayés par les résultats de la recherche sont énoncés en vue de favoriser la mise en place de dynamiques réellement inclusives. Des pistes sont ensuite proposées

gérer un service public CE, 1961, "Magnier" Confirmation C. P. A. P. CE, 1963, "Narcy" Il y a service public lorsque l’on a : une activité d’intérêt général, un contrôle par l‘administration et des prérogatives de puissance publique (PPP) à disposition de la personne privée. CE, 1990, "Ville de Melun" PPP ne sont plus indispensables à la définition d’un service public CE Sect., 2007, "A.P.R.E.I." Confirmation de Narcy et Extension de Melun par la création du faisceau d’indices ↘ Pour définir

l’organisme décisionnaire entre judiciaire et administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence

A) Les règlements d’application de l’article 21 de la Constitution Ils sont des règlements pris par le Gouvernement en vue de facilité l’application d’une loi, ils sont toujours à relier à une loi. Décrets d’application loi 24 juillet 1966 décret 23 mars 1967 B) Les règlements autonomes de l’article 37 de la Constitution Par exemple, les arrêtés municipaux 2- Les titulaires du pouvoir réglementaire A) Les autorités d’Etat à compétence générale ➢ Compétence du Premier ministre

privée les prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée ( les privilèges exorbitants que détient la personne privée en lien avec son activité de SP ) Ces critères ont été établis dans un arrêt du Conseil d’Etat de section 28 juin 1963 NARCY LEBON page 408 P’tit flash info : Le Conseil d’Etat rend des arrêts en formations différentes, la formation de jugement est un indice de l’importance de l’arrêt. Un arrêt de Conseil d’Etat assemblé, c’est la formation la plus solennelle

déterminer si l'on est en présence d'un établissement public ou d'une personne privée. Ensuite, sont apparues de nouvelles catégories de personnes publiques (groupements d'intérêt public [GIP] : TC, 14 février 2000, GIP Habitat ; Banque de France : TC, 16 juin 1997, Société La Fontaine de Mars). Enfin, pour qualifier d'établissements publics certains organismes, la jurisprudence ne s'arrête pas à l'un ou plusieurs des critères rappelés ci-dessus mais exige la réunion d'un « faisceau d'indices » permettant

estime que ces caisses sont des organismes de droit privé. La JSP s’est donc orientée vers une définition reposant sur 3 éléments (à l’origine il n’y en avait que deux : intérêt général et présence d’une personne publique). Arrêt du 28 juin 1963 (arrêt Narcy) : période de l’après-guerre, il fallait reconstruire le pays. Le législateur a autorisé les ministres à créer, dans toute branche d’activité, des établissements d’utilité publique, des centres techniques industriels. C’est de l’interventionnisme

Conseil Constitutionnel, Blocage des prix et des revenus, 30 juillet 1982 Mots clés : pouvoir règlementaire, domaine de la loi, domaine règlementaire, article 34, article 37 Faits : la loi consistait en un aménagement de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et les revenus et mettait en place une amende encourue par les sociétés qui ne respecteraient pas ces prix. En instituant une amende contraventionnelle, le législateur a édicté une règle qui ne relève pas du domaine de la loi.