Ce 23 Juin 1963 Narcy

syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de service public et marché de service public 7. CE, Sect., 22 février 2007, Association

public » La notion est donc relative et à connu une évolution, dans un un arrêt du 23 janvier 1959 « commune d'Huez » le juge à reconnu que l'exploitation d'une remontée mécanique pouvait être un service public. Dans l'arrêt FIFA le juge affirme que bien que les associations sportives soient régies par la loi du 1ier juillet 1901, celle-ci exécute un service public. Dans un arrêt important du 28 juin 1963 « Narcy » le CE retient 3 éléments importants pour caractériser un service public: l'existence

question de savoir dans quelles conditions une activité gérée par une personne privée pouvait être regardée comme relevant d’une mission de service public. Le Conseil d’Etat fournit une grille d’analyse à cet effet. Dans la jurisprudence Sieur Narcy du 28 juin 1963, le Conseil d'État a fait usage de la technique du faisceau d'indices pour permettre l’identification d’une activité de service public gérée par une personne privée. Il retient alors trois critères cumulatifs à savoir : le caractère d'intérêt

soumission de l’organisme à un contrôle étroit des pouvoirs publics. • L’octroi à l’organisme par les pouvoirs publics de PPP TEL QUE. (Ex : le pouvoir d’exproprier, d’imposer des contraintes, ou la possession de monopôle). * Ainsi l’arrêt du 28 juin 1963 NARCY ; le conseil d’Etat décide que les Centre Techniques Industriel sont chargés de la gestion d’un service public en relevant que leur activité avait un caractère d’intérêt général, elle bénéficie de PPP et enfin qu’elles étaient soumises à 1 contrôle

administratif (S1) Cours de M. Chambon Licence 2 Fiche n° 6 : Le service public (notion) 2 Documents : 1. Identification Document 1 : CE Sect., 28 juin 1963, Narcy, R., p. 401 ; RDP 1963, p. 1186, note M. WALINE Document 2 : TC, 6 novembre 1978, Bernardi c/ Association hospitalière Sainte-Marie, R., p. 652 Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298 Document 4 : CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, AJDA 1999, p. 439 Document 5 : CE Sect., 27 octobre 1999, Rolin, R., 327, concl., A

police administrative ne peut être totalement isolée de l'idée de service public car il est possible de lui appliquer les critères d'identication de celui-ci. En eet, au sens des critères jurisprudentiels posés par l'arrêt du Conseil d'État en 1963, l'arrêt Narcy, la police administrative est une activité de service public. Il s'agit-là d'une évidence ; la police administrative est une activité d'intérêt général, exercée et ici de façon exclusive par les personnes publiques et dont l'exercice implique

administratif va donc devoir apprécier en toute souveraineté ce qu’est ou non une mission de service public et donc pas ricochet d’intérêt général. Le CE va alors se livrer à une appréciation in concreto, au cas par cas : ainsi dans son arrêt CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux il reconnait qu’une activité culturelle peut être un service public, il admet alors le caractère d’IG. Cependant, le juge a refusé les jeux de hasard en tant que mission de service public dans son

commissaires aux comptes (général et spéciaux) et des procès verbaux des assemblées générales 2000 à 2002. A la suite du refus de lui communiquer les documents demandés, M. F saisit la Commission d’accès aux documents administratifs qui, par un avis du 23 février 2004, émet un avis défavorable à la communication des décisions fixant le montant de l’adhésion et un avis favorable à la communication des autres documents. Ainsi le 25 février 2005, le tribunal administratif de Paris enjoint au CEA de communiquer

stationnement payant. Les manquements contractuels sont reprochés à la commune qui serait susceptible d’entrainer la résiliation des contrats. (En réalité il y a aussi une faute de l’administration). Les concessionnaires saisissent le TA, on à un jugement le 23 mars 2006, le TA condamne les concessionnaires pour manquement. Les agents doivent être sous l’autorité du maire. Cependant l’organisation du concessionnaire : les employés exécutent les directives du concessionnaire. Les pouvoirs du maire ne peuvent

réaffirmation de la condition du caractère imprévisible de l'imprévision. Doc 22 : région Limousin : La résiliation unilatérale peut reposer soit sur une faute du cocontractant soit sur un motif d'intérêt générale ( création jurisprudentielle). Doc 23 : Cm1 de Limoges : le CE devait déterminer si le motif invoqué par la collectivité était de nature à fonder un motif d'intérêt général. Le CE dit oui sous réserve de prévoir une indemnisation Doc24 : CE 21 mars 2011 cm1 de Béziers TD6 : L'EXERCICE