Ce 23 Juin 1963 Narcy

rattachement indirect entre l’activité à qualifier exercée par une personne privée et la personne publique le juge va identifier trois critères, trois indices permettant de déterminer la présence d’une activité de SP. CE Section 28 juin 1963 Narcy - l’intérêt général de l’activité - le contrôle de la personne publique sur la personne privée - la présence de prérogatives publiques Pendant près de 30 ans, ces trois critères lus en combinaison se sont avérés indispensables

deux conceptions sont complémentaires et il reste des traces de cette dernière comme lorsque Conseil Constitutionnel estime que les principes constitutionnels imposent au législateur d’ériger certaines missions en service public dans sa décision du 25 juin 1986, « Privatisations ». B. Des caractéristiques inhérentes à la personne publique Le service public est tout d’abord une activité d’intérêt général, il s’agit du critère finaliste. Le juge, dans sa recherche d’identification du service public

matériels est la participation à l’exécution d’une activité de service public. Ce critère du service reste quand bien même très largement concurrencé, comme on peut le voir au travers de deux décisions: -L’Arrêt « Conseil de la concurrence » du 23 janvier 1987: Par cette décision, le CC a consacre l’existence d’un bloc constitutionnel de compétence en faveur du JA, mais que contient-il? Il contient le contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises par l’administration

Constitution étant supérieure aux | | | |conventions internationales. | |Association « eau et rivière de |19 juin 2006 |Constitutionnalisation de la charte de l’environnement de 2004. | |Bretagne » | |

ses croyances”. » « Par la suite, le Conseil d’État a renforcé son contrôle sur les décisions de refus d’admission à concourir, exerçant un contrôle normal qui l’amène à censurer toute erreur dans la qualification juridique des faits (Section 10 juin 1983, R…, n°34832, p. 251). » « La décision du 28 mai 1954 est également remarquable en ce qu’elle précise les règles relatives à la charge de la preuve et les pouvoirs d’instruction du juge administratif. La procédure d’instruction devant la juridiction

subordonnées· Réformation > l’autorité supérieure a toujours la possibilité de remplacer la décision de l’autorité inférieure par sa propre décision.Pouvoir détenu de plein droit = pas besoin de texte pour justifier cette hiérarchique. Arrêt CE 30 juin 1950 Quéralt. Ce pouvoir hiérarchique peut être exercé à la demande des administrés. 2. Les collectivités territorialesLes communes, départements, les régions, et les collectivités d’outre-mer existent grâce à la Décentralisation = transfert d’attribution

Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française

contrat obligatoire entre EDF et producteurs independants d'electricite Limites : - CEDC = critere materiel MAIS critere insuffisant => deuxieme critere pour contrat administratif = critere organique : contrat conclu par une personne publique (TC, 1963, soc. Peyrot) cad si contrat conclu par personnes prives avec CEDC, JJ competent avec appli du droit prive - CEDC pas toujours determinante notamment si qualification par la loi ex : baux ruraux => JJ competent selon la loi meme si CEDC - SPIC

contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just

commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant trois grands principes : l’Égalité (des usagers devant le service public), la Continuité du service public, l’Adaptabilité. (LOI de ROLAND). * * L’Organisation du service