Ce 23 Juin 1963 Narcy

l'exploitation d'une remontée mécanique par une commune dans une station de sports d'hiver pouvait être un service public (Conseil d'État, 23 janvier 1959, commune d’Huez). Þ On peut citer ici une décision du Conseil d’Etat qui paraît synthétiser la jurisprudence antérieure et qui en tout état de cause présente un intérêt pédagogique indiscutable, c'est la décision Narcy. Dans cette affaire, une loi avait prévu la création, dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, la création de

Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française

de réunion admise -> exceptionnel. "La libé est la règle, la restriction de police l'exception" commissaires du gvt Ctrl de l'existence d'une menace à l'odre public + adéquation de la mesure prise avec l'importance de la menace, proportionnalité. 23 octobre 1936 Union parisienne des syndicats de l’imprimerie  légalité de mesures relatives à la distribution d’imprimés sur la voie publique -> la notion d’ordre pub s’étend à aspects qui ne concernent plus seulement l’ordre maté et extérieur. 18 juillet

exercée sous son contrôle étroit par une personne privée (les concessions de services public, délégations de services publics). Trace très forte dans la jurisprudence. a. Son identification dans la jurisprudence. Arrêt du conseil d’état 28 Juin 1963, Narcy : le juge fait apparaitre trois indices qui lorsqu’ils sont réunis conduisent à qualifier l’activité de service public : - L’activité en cause doit être une activité d’intérêt général. - Contrôle de l’administration. - La personne

territoriales dans la compétence du juge administratif. Arrêt FEUTRY du TC le 28 février 1908 : le contentieux quasi-délictuel des collectivités territoriales est ajouté dans la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en faisant référence au contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par des autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le Conseil

quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

publique, soit exercé sous son contrôle par une personne privée. I. Son identification dans la jurisprudence. Conseil d’état 28 Juin 1963, arrêt Narcy, 3 critères pour identifier un service public : L’activité doit être d’intérêt général. Il doit y avoir un contrôle de l’administration. Il faut que la personne privée dispose de prérogative de puissance publique. L’arrêt Narcy est relatif à des établissements d’utilité publique : des centres techniques industriels (personne morale de droit privée), qui

pour objet la protection des troubles causés à autrui. La question qui se pose est de savoir si la mesure peut aller jusqu'à protéger l'individu contre lui-même. Le juge là admis quand il a reconnu la légalité des obligations que l'on a cité. CE, 4 juin 1975, Brouvet de la Maisonneuve. Cette jurisprudence se fonde sur des arguments anbigues car ces obligations ont été jugé légales sans vraiment prendre en compte le but de police mais en considérant surtout la réduction des conséquences des accidents

à l’échelle des villes les déséquilibres que provoque le développement urbain. Cette loi essai d’imposer des SP qui ont désertée, on repense le lien social via le SP. On installe des postes, des commissariats dans les banlieues notamment. Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : territoires ruraux désertés qui s’appauvrissent du fait de la modernité des autres. Pour que ces territoires revivent, le SP réapparait. Il apparaît donc que le SP est une affaire de

Ce qui n’était que implicite doit être rendu explicite par le juge et notamment il doit révéler quelle a été l’intention des pouvoirs publics. Arrêt CE, Sect. 28 juin 1963, Sieur Narcy, le Ce dit qu’il y a SP et il dit pourquoi ce SP est présent en donnant les critères qui permettent de constater l’existence de ce SP. Monsieur Narcy est retraité de l’armé et retrouve un emploi dans le civil et est organisé par un service de droit privé. Il reçoit sa retraite militaire et son nouveau salaire. Est-ce