Ce 26 Octobre 1945 Aramu

10 avril 1945 mais l’immeuble fut rendu à son propriétaire en 1946 seulement. Il a été considéré que l’emprise, la dépossession d’une propriété immobilière, était régulière pendant le retard pris à restituer ce bien à son propriétaire. Pour le préjudice, la compétence était judiciaire pour statuer sur les dommages relatifs à l’inutilisation forcée du bien. Pour la seconde affaire, ce fut à nouveau une réquisition d‘immeuble faite en 1941, et réitéré au profit des anciens combattant en 1945-46. Le propriétaire

Conseil d’État Assemblée: Caisse Primaire d'aides et de protection. Il existe des personnes que l'on appelle des personnes Sui Generis, par exemple la Banque de France crée en 1800 sous la forme d'un établissement privé, puis a été nationalisée en 1945 et est devenue une société nationale, puis a été réformée ensuite à plusieurs reprises en 1973 (on parlait d'une institution dont le capital appartenait à l’État), en 1998 (a été effectuée sous la pression de l'UE pour lui accorder plus d'autonomie

directement l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. c) Acte administratif et acte de droit privé Cette distinction est nécessaire car le juge n’est pas le même pour en connaitre, et le régime juridique est différent. Or, l’ordonnance de 1945 sur la compétence du CE et plus largement du juge administratif aujourd’hui, étend la compétence aux actes des diverses autorités administratives. Dès lors, il faut considérer que l’acte administratif se défini essentiellement par un critère organique

question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système administratif s’est mis en place. Le Droit Administratif a évolué dans ce sens. Les lois de Vichy ont eu des conséquences en Droit Administratif. Ainsi la loi du 3 octobre 1940 exclue les juifs de la fonction publique. Il fallait donc bien que l’administration se charge de révoquer une partie de la fonction publique. Or, le Droit de la fonction publique est une partie du Droit Administratif. Droit Administratif est

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

roi seul exerce la souveraineté. B- La période révolutionnaire 1- Les raisons structurelles Le principe de séparation des pouvoirs et des autorités administratives et judiciaires est proclamé. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789 proclame son attachement à la loi et à la suprématie de la loi. Elle doit être respectée par tous et par le pouvoir exécutif. On assiste à un profond changement de principes : l’Etat ne tient pas le pouvoir de Dieu, mais de la Nation. L’administration

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

service public. Exemple : transports en commun (RDTA, RATP, etc).                  L’administration est également un organe subordonné de la puissance publique.   Cette séparation est exprimée nettement dans l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le gouvernement dispose de l’administration ».                  Section 2 : L’origine du droit administratif   La loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire pose le principe de la séparation des autorités administratives

prévoir les conditions d’application de certains principes : seul le principe de précaution ne donne pas lieu à une loi d’application, il est d’applicabilité directe. La doctrine s’est divisée : Le CE a tranchée la controverse, dans l’arrêt du 3 octobre 2008 ANNECY, il a considéré que tous les droits et devoirs avaient une égale valeur constl à ‘instar de toutes les dispositions figurant dans le préambule de la Constitution. Il rappelle que le législateur est seul compétent pour prévoir les conditions

légalité . Le traité : C’est une source de légalité après ratification, publication (CS, 29 janvier 1975, « SEGA SECK FALL », à propos de la fédération du mali) et réciprocité (c'est-à-dire sous réserve de l’application par l’autre partie). Voir CE, 20 octobre 1989, NICOLO, sur l’abandon de la théorie de l’écran législatif, et CE, ass. 29 juin 1990, GISTI, sur la compétence du CE pour apprécier l’interprétation du traité, en cas d’obscurité (il s’agît des limites). . La constitution : C’est une source directe