Ce 26 Octobre 1945 Aramu

demander réparation à l’état français mais on considérait qu’un administré ne pouvait pas demander l’annulation d’un acte administratif qui ne respectait pas un engagement international. Les choses évoluent avec la constitution de 1946 : son article 26 dispose que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi ». Tirant les conséquences de ces dispositions constitutionnelles, le Conseil d’état admettra qu’un acte administratif peut être annulé lorsqu’il est contraire

Cette intervention de l’état dans l’économie est connue sous le nom du socialisme municipal. Ça se traduit dans les années 1920 début des auteurs qui s’intéresse au pouvoir économie, sous le plan législatif par les premiers textes : décrets loi du 26 décembre 1926 premier texte ; par lesquelles le législateur permet au commune en cas de besoin d’intervenir directement dans le secteur économique en utilisant ce que l’on appelle les régis c'est-à-dire un utilisant les matérielles, les bâtiments publiques

sont dégagés par le Juge et qui s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils constituent une source récente de la légalité. 2 arrêts : - arrêt Dame Trompier Gravier du 5 mai 1944 - arrêt ARAMU du 2 octobre 1945 => PGD des droits de la défense 2) Les différents PGD qui peuvent être classifié 1ER GROUPE : Il rassemble tout les principes exprimant la traduction politique libérale des droits de l’Homme (liberté d’aller et venir

juge judiciaire qui est compétent. La compétence du juge judiciaire fait bloc, c'est-à-dire que la règle mentionnée vaut dans tous les cas, y compris si le contrat liant l’usager avec le SPIC comporte des clauses exorbitantes du droit commun : CE 13 octobre 1961 établissement campanon-ray. Y compris si le conflit concerne les travaux publics (tribunal des conflits). Le fait que ce soit le juge judiciaire qui soit compétent présente des avantages : on est à priori protégé par le droit des consommateurs

variables dans chaque branche des services publics ; 2o sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des22 décembre 1789, 18 juillet 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance

Conseil d'État (arrêt Aldige de 1998) utilise le principe d'égalité homme femme cité exactement comme tel dans le préambule de 1946. Le conseil d'État a affirmé la primauté de la Constitution dans l'ordre interne: Conseil d'Etat assemblée 30 octobre 1998. Arrêt du conseil d'État en assemblée le 3 juillet 1996 (Koné):pour la première fois et sans doute la dernière, le Conseil d'État a fait émerger un PFLR alors qu'à priori, c'était une prérogative du conseil des constitutionnel. On a critiqué

bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité comprend : * La constitution proprement dite qui est rédigé en article qui s’arrête a l’art 89 (avec un trou entre 77 et 87) * La déclaration du droit de l’homme et du citoyen adopté le 26 aout 1789 par l’assemblée nationale et qui a pleine valeur constitutionnel * Le préambule de la constitution de 1946 auquel renvoi le préambule de la constitution de 1958, qui a pleine valeur constitutionnel à l’heure actuelle même si naturellement

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

va aborder la question des droits de l’individu dans une vision globale. On va avoir des périodes d’avancée et de recul selon les époques. Globalement on peut distinguer 3 périodes. A- De la Révolution française à 1870 C’est donc la DDHC du 26 aout 1789 qui est l’acte fondateur. Elle va poser que la consécration des DDH est la base de toute société. Le non respect de ces droits est la seule cause des malheurs publics. L’article 2 dispose que le but de toute association politique est la conservation

un environnement équilibré et respectueux de la santé, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, le devoir de contribuer à la réparation des dommages à l’environnement, le principe de précaution…) Arrêt 3 octobre 2008 Commune , Annecy. En revanche, ne font pas parti du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle qui sont des normes jurisprudentielles qui s’impose au législateur précisant les droit et les libertés (préservation de la