Ce 26 Octobre 1945 Aramu

été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il est encore actuel -Raymond Odent, auteur de « Contentieux administratif », publié aux « Cours de droits », dernière édition de 1981, 6 volumes, mise à jour des deux derniers par Odent. Cf Aramu, président de section contentieux, Aramu a été avocat au Conseil. -R. Hodent a été membre de la juridiction administrative, il a une autre vue que les universitaires n'ont pas. -Jean Marie Auby et Rolland Drago: deux grands auteurs, ils se sont spécialisés dans le

roi seul exerce la souveraineté. B- La période révolutionnaire 1- Les raisons structurelles Le principe de séparation des pouvoirs et des autorités administratives et judiciaires est proclamé. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789 proclame son attachement à la loi et à la suprématie de la loi. Elle doit être respectée par tous et par le pouvoir exécutif. On assiste à un profond changement de principes : l’Etat ne tient pas le pouvoir de Dieu, mais de la Nation. L’administration

veille de la Révolution de 1789, on a un Etat fort, même s’il est mal administré, car il repose sur une structure administrative forte, monarchique, aristocrate, mais archaïque. En 1789, la Révolution éclate et parmi ces premiers acquis est la DDHC le 26 août 1789, qui fait parti du bloc de constitutionnalité de la Ve République, et qui pose des principes qui interviennent dans le droit, et surtout le droit administratif. L’article 1e de la DDHC dispose que les hommes naissent libres et égaux, ce qui

exerce la souveraineté. B- La période révolutionnaire 1) Les raisons structurelles Le principe de séparation des pouvoirs et des autorités administratives et judiciaires est proclamé. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789 proclame son attachement à la loi et à la suprématie de la loi. Elle doit être respectée par tous et par le pouvoir exécutif. On assiste à un profond changement de principes : l’Etat ne tient pas le pouvoir de Dieu, mais de la Nation. L’administration

administration rationnelle et cohérente (création des communes et des départements en décembre 1789). Les révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette séparation

publique. C) La structuration finale (l’époque administrative) : Le CC a refusé dans une décision du 23 juillet 1987 que le principe de la séparation des ordres judiciaires et administratifs ait la valeur constitutionnelle. Arrêt Canal du 19 octobre 1962 : Le général de Gaulle avait fait une réalisé une juridiction qui condamnait a mort, sans pouvoir faire appel. Canal a été condamné a mort, et va tenter de faire appel. Le Conseil d’Etat va casser l’arrêt rendu. Réaction très violente. Le Général

Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD applicables même quand il n'y a pas de txt qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé puisse

organisés dans le cadre de 3 circonscriptions territoriales selon la loi de 1992, circonscriptions : régionale, départementale, d’arrondissement. Cette organisation est ancienne, d’abord c’est l’assemblé nationale constituante qui par la loi des 26 février et 4 mars 1790, a divisée la France en 83 départements. Aujourd’hui il y en a 96 en métropole et 4 en outre mer. Le département n’est plus ce qu’il était en 1790, en tant que ressort géographique, il désigne tout à la fois, une circonscription

La constitution de 1946 a mis fin à cet état de droit. L’article 26 de cette constitution a donné force de Loi aux traités et donc logiquement le Conseil d’Etat les a incorporées dans les sources de la légalité. Dans un arrêt de principe du 30 mai 1952, le conseil d’Etat a annulé un acte administratif comme étant contraire à une convention internationale. Le principe a été consacré par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. Les traités sont supérieurs aux Lois et sont des sources de

conformer à la règlementation. Le premier comportement fautif n’est jamais sanctionné mais le CSA n’avait pas pris en compte cette réserve d’interprétation du CC. La 5 a donc fait un recours devant le CE et il lui a donné raison. La Ccass le 10 octobre 2001 BREISACHER. La Ccass avait a jugé le président de la république de l’époque qui été cité dans des affaires concernant des HLM de Paris. La question de droit était de savoir si un juge pouvait entendre le président de la république en fonction