Ce 26 Octobre 1945 Aramu

et l’administration juridictionnelle qui a acquis son indépendance. A) La confusion relative entre les personnels de l’administration active et ceux de l’administration juridictionnelle Cette évolution a pour origine l’arrêt Canal du 19 octobre 1962 et la crise qui a éclaté après cet arrêt. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat avait censuré une ordonnance du président de la République qui avait créée une cour militaire de justice en application d’une habilitation référendaire. Le général

LES SOURCES HIERARCHISEES DE LA LEGALITE * Section 1 : Les sources constitutionnelles * §1- Les normes de référence * Toutes les normes constitutionnelles s’imposent aux actes administratifs. * A- La Constitution du 4 Octobre 1958 * On y trouve des règles constitutionnelles de compétence dont le respect s’impose à l’administration. * Art. 13 : Pouvoir réglementaire du Président de la République. * Art. 16 : Pouvoirs exceptionnels du chef de l’Etat.

de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale, source traditionnelle de la légalité administrative, si elle n’a pas changé de valeur, a connu un développement quantitatif notable. De quelques dizaines par an avant 1945, à plus d’une centaine aujourd’hui, les textes de loi, toujours plus techniques nécessitent de surcroît un plus grand nombre de règlements et de circulaires d’application, inflation textuelle dénoncée par de nombreux auteurs (Cf. Rapport Chandernagor)

jurisprudence cahotante, ne sont point des établissements publics malgré certaines caractéristiques évidentes de droit public (TC, 20 nov. 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis »), tout comme les bourses du travail (30 octobre 1987, Commune de Levallois-Perret c/ Union des syndicats CGT de Levallois-Perret) ou les fédérations départementales de chasseurs (4 avril 1962, Chevassier). 3 CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen Par l’arrêt

1958 ABISSET. En revanche, certaines juridictions contestent cet intérêt à agir de la part de SDF qui attaque des arrêtés du maire, anti-mendicité car ces SDF ne prouvent pas l’absence de domicile et l’absence de ressource financière. CA de bordeaux – 26 avril 1999 COMMUNE DE PAU et cette jurisprudence a un paradoxe car un habitant de la commune, sans être démuni de ressource a un intérêt à agir alors qu’une personne ne peut pas agir alors qu’il est démuni de ressource. C) Le délai de recours

jusqu'en 1989, le CE ne fera prévaloir le traité sur la loi que quand le traité est plus récent, quand il est postérieur. Or, l'article 55 de la Constitution dit que le traité a une valeur supèrieure à la loi. Ce n'est que dans un arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 que le CE va accepter de faire prévaloir le traité sur la loi. Et même lorsqu'il fait prévaloir le traité ou le droit communautaire dérivé, il a encore tendance à interpréter le traité à la lettre sans tenir compte de l'interprétation des juridictions

s’inspirant de l’esprit et des conceptions communes qui se dégagent du droit français. Ces principes, une fois consacrés, sont immuables. Le conseil d’état a inauguré officiellement cette catégorie de normes jurisprudentielles dans l’arrêt ARAMU du 26 octobre 1945. Dans cet arrêt il consacre le respect du droit de la défense en cas de sanction administrative. Les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale c'est-à-dire qu’une loi peut les contredire mais que les autorités administratives

de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale, source traditionnelle de la légalité administrative, si elle n’a pas changé de valeur, a connu un développement quantitatif notable. De quelques dizaines par an avant 1945, à plus d’une centaine aujourd’hui, les textes de loi, toujours plus techniques nécessitent de surcroît un plus grand nombre de règlements et de circulaires d’application, inflation textuelle dénoncée par de nombreux auteurs (Cf. Rapport Chandernagor)

textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale, source traditionnelle de la légalité administrative, si elle n’a pas changé de valeur, a connu un développement quantitatif notable. De quelques dizaines par an avant 1945, à plus d’une centaine aujourd’hui, les textes de loi, toujours plus techniques nécessitent de surcroît un plus grand nombre de règlements et de circulaires d’application, inflation textuelle dénoncée par de nombreux auteurs (Cf. Rapport Chandernagor)

et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B