Ce 26 Octobre 1945 Aramu

Il est divisé en 6 sections : Une section de contentieux. Cinq sections administratives dont 4 traditionnelles (de l’intérieur, des fonctionnaires, des travaux publics, du social), et depuis 1985 s’ajoute la section du rapport et des études. Depuis 1945, une mission permanente d’inspection des juridictions administratives a été créée : article L121-1 du Conseil de Juridictions Administratives (CJA) « la présidence du CE est assurée par le vice-président ». Depuis 1963, le 1erM est le Président et

passation d'un contrat qui pourrait être annuler car la personne publique n'a pas respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence .le juge doit être saisit avant la signature du contrat .Sinon la requête est jugé irrecevable .CE 30 octobre 2008 syndicat mixte intercommunale de réalisation et de gestion pour l'élimination pour les ordures ménagère de secteur est de la Sartre ou "SMIRGEOMES ".vient préciser qui peut agir .Ceux qui avaient intérêt à candidate et qui sont susceptible d'être

constitutionnalité des lois. Modèle Kelsenien (a priori, par voie d’action) / modèle américain (diffus, a posteriori, par voie d’exception, a effets international partes, concret). Depuis la création du conseil constitutionnel avec la Constitution du 4 octobre 1958, la supériorité du texte constitutionnel est plus concrète qu’auparavant. Le préambule est d’une formulation ambiguë. Quelle est la valeur des ces principes ? Raisons pour lesquelles le préambule n’a pas de valeur : car il renvoi a des

...................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ..........

.....................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ..............

premier ressort. Ils ne sont compétents que dans les domaines où un texte leur attribue la connaissance d'un type d'affaires (ainsi en est-il dès le départ du contentieux des travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public

la rémunération d'un co-contractant doit être regardée comme substantiellement liée au résultat de l'exploitation, dès lors qu'il y a "une part significative du risque d'exploitation demeurant à la charge de ce contractant." arrêt Sueur du 29 octobre 2004 :ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il s'agit de contrats dits de "partenariat public privé" et destinés a réaliser des opérations complexes, le partenaire de l'Administration a une mission globale, ce qui veut dire

parlementaire, le président choisit de dissoudre la chambre. 2. Les élections Été 1877 grande effervescence politique Mac Mahon s’engage personnellement avec le soutien des conservateurs et contre lui se dresse Gambetta. Les élections ont lieu en octobre 1877 qui conforte la position des républicains donc le gouvernement de Broglie démissionne et est remplacé par Rochebouet. La chambre décide que ce gouvernement est trop conservateur et ne lui attribue pas sa confiance ainsi elle ne veut plus entrer

habilitée à prendre l’acte contraire. On doit considérer que l’acte contraire ressortit à la compétence de l’autorité habilitée à prendre l’acte initial. Exemple : C.E., Sect., 10 avril 1959, Fourré-Cormeray (Rec. p.233) En l’espèce, le décret du 25 octobre 1946 dispose : “ Le directeur général du Centre national de la cinématographie est nommé par décret en Conseil des ministres. ” Le Conseil d’État juge alors : “ A défaut de dispositions expresses déterminant l’autorité compétente pour mettre fin aux

concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de