Ce 28 Juillet 1951 Laruelle Delville

finalité, du but de l’opération (c’est le critère finaliste) A.) La consécration du critère finaliste 1.) Les arrêts * Ce critère a été consacré par le juge, et plus précisément par 2 décisions : * CE 11 mai 1951, « consort BAUD » * TC 7 juin 1951 « époux NOUALEK » * Consort BAUD : Faits : Lors d’une vérification d’identité menée par des inspecteurs de police dans un bar, en vue d’arrêter des individus soupçonné d’appartenir à une bande de malfaiteur, le sieur Baud

PGD qui tournent au tour de l’égalité : - Devant la loi - Devant les SP : Conseil d'Etat, 1951, Société des concerts du conservatoire - D’accès à la fonction publique : Conseil d'Etat, 1954, Barel Ø PGD qui tournent autour de la sauvegarde des libertés et des droits des citoyens : - PGD de la défense : Conseil d'Etat, Trompier-Gravier - Liberté du commerce et de l’industrie : Conseil d'Etat, 1951, Daudignac - Le droit d’intenter un recours pour excès de pouvoir devant un juge administratif

travail, ni les mêmes philosophies. Par un avis du 18/11/1993, le CE avait rappelé que pour que soient respectés les principes constitutionnels, le président de France Télécom devait avoir la qualité d'autorité subordonnée au sens de l'ordonnance du 28/11/1958 (pour qu'il bénéficie d'un certain pouvoir réglementaire vis à vis de ses fonctionnaires). C'est donc par la volonté du législateur que des personnes employées par une société privée gérant autrefois un service public, ont pu conserver le statut

encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit ( : sans aucune autorisation d’aucune sorte). Le caractère exécutoire des actes administratifs a été qualifié par le Conseil d'Etat de règle fondamentale du droit public ! Arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : le caractère exécutoire des actes administratifs est une règle fondamentale du droit public. Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Premièrement, les actes administratifs bénéficient d’une présomption de légalité qui est

de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

d’affirmer l’attachement du peuple français aux droits et principes proclamés dans le préambule. La conseil d’Etat et le conseil constitutionnel ont tout les deux reconnut une pleine valeur constitutionnelle aux dispositions du préambule. L’arrêt du 16 juillet 1971 Il s’agit d’une décision liberté d’association. Dans le préambule il a énormément de dispositions qui vont intéressés le droit administratif parce que le préambule renvoi à un premier texte qui est la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

norme fondamentale par excellence. § 1 : l’affirmation de la source constitutionnelle Avant même le conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE. Mouvement de grève déclaré en 1948, le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents publics d’autorité se mettaient en grève, ils seraient immédiatement suspendus. De nombreux fonctionnaires furent suspendus dont

On peut mm affirmer que seule la loi peut donner la qualité de fonctionnaire, puisque l’art.34 de la Constitution dit : la loi fixe les garanties fondamentales accordée aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat. Doc.4. Art.3 loi du 13 juillet 1983 permet de dégager 3 pcpes essentiels qui se relient les uns les autres. - En premier lieu, les emplois permanents ne peuvent ê occupés que par des fonctionnaires, CAD par des agents régis par le présent titre. - L’emploi doit ê permanent. Ce

refus d’abroger un décret, ces moyens (vice de procédure ou de forme) sont inopérants dans le cadre d’un recours formé contre le recours le refus. Article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance19 juillet 2019, Association des américains accidentelsAméricains accidentels (=personne née aux États-Unis n’ayant aucune attache (loi du sol). Depuis quelques années, les USA poursuivent ces personnes pour qu’elles s’enregistrent au FISC américain et pour

série de principes généraux du droit qui sont des applications du principe d'égalité. CE -19/03/1911- Sieur Roubot où été consacrée l'égalité des citoyens devant les actes administratifs ; Guieyesse 04/02/1964, principe d'égalité devant l'impôt ; 09/03/1951 - Société des Concerts du Conservatoire, « principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics ». Le Conseil constitutionnel n'a pas eu l'occasion de se prononcer explicitement sur la valeur de ce principe mais on peut poser l'hypothèse