Ce 7 Février 1936 Jamart

problématique dans : Conseil d'Etat, 1936 : Arrêt JAMART Cet arrêt est important car il change les compétences des Ministres. ILs peuvent reglementer de manière général et impersonnelle tout ce qui dépend d'eux. En l'espèce, le Docteur Jamart assiste des anciens militaire titulaires d'une pension lorsque leur Droit à pension est examiné par un centre de réforme. A la suite de certains incidents avec l'administration, le Ministre des pensions, par une décision du 7 septembre 1934, a interdit l'accès

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence * 8.3 Contentieux administratif * 8.4 Articles * 9 Annexes * 9.1 Articles connexes * 9.2 Liens externes | La légalité et la hiérarchie

des services de l’établissement public. Il dispose à ce titre du pouvoir réglementaire en tant que chef de service nécessaire à l’organisation du service (CE, 7 février 1936, Jamart). Le président ou le directeur général d’un établissement public est ainsi titulaire d’un pouvoir réglementaire d’organisation du service (v. not. CE, 4 février 1976, Section syndicale C.F.D.T du centre psychothérapeutique de Thuir) B – L’absence de pouvoir hiérarchique du ministre sur les services des ARS Les agences

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique.

droits auxquelle elle renvoie à une force juridique identique au texte même de la Constitution ( CE , 12 février 1960 ; Sté Eky )  Position confirmée par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971. le juge administratif ,ne vas pas à l'encontre de la jurisprudence constiutionnelle par ex : (CE ASS 23 octobre 2002 ) 2) Le principe de la loi écran : Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité

en œuvre de la loi et le refus implicite d’y procéder est illégal (CE, assemblée 7 juillet 2004). Ce cas fut récemment soulevé par le fait que le premier ministre, François Fillon, a explicitement exprimé que les décrets d'application de la loi relative aux tests génétiques en matière de regroupements familiaux, ne seront pas pris. A moins que ces règlements ne soient pas nécessaires à l'application de la loi (CE, 7 mars 2008, Fédération nationale mines et énergie CGT). B. La possibilité de

même pour les autorités disposant d’un pouvoir de police administratif général, comme les maires et les préfets, ou même des personnes chargées de la gestion d’un service public, dans le cadre de l’organisation de ce dernier (Conseil d’Etat, 7 février 1936, Jamart). Il ne s’agit pas là de faire l’inventaire des autorités administratives capables d’exercer le pouvoir réglementaire, mais de se questionner sur le caractère obligatoire de ce dernier. Une obligation suppose assurément l’existence d’une

Société de crédit commercial et immobilier). B/ par création prétorienne Une création prétorienne d’importance concerne le pouvoir réglementaire des ministres en tant que chef de service et des chefs de service. En effet l’arrêt Jamart (CE, 7 février 1936) décide que « même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration

req. n° 71782, publié au recueil Lebon CE, 7 février 1936, Jamart, req. n° 43421, publié au Lebon. CE, 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, publié au Lebon. B. LES MESURES D’ORDRE INTERIEUR (LATO SENSU) CE Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, Leb. p. 64 : CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères, publié au Lebon. CE Sect. 11 déc. 1970, Crédit foncier de France, Leb. p. 750, concl. Bertrand CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin : 7 8 8 9 9 10 11 12 2 I. Introduction