Ce 7 Février 1936 Jamart

→ Loi Article 61 C° Attributions individuelles ► Contreseing Article 19 et 22 C° ► Parole devant les assemblées Article 31 C° ► Pouvoir réglementaire ponctuel, non-général Arrêt Jamart, Conseil d’Etat, 7 Février 1936 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » Article 21 Constitution de 1958

Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour deux motifs c’est même une obligation mise à la charge de l’administration : en cas de changement de circonstances de faits ou un changement de contexte juridique (directive communautaire qui rend un décret illégal et l’administration est obligé d’abroger le règlement) CE, 7 février 1936, Jamart : le pouvoir règlementaire de tous les chefs de services=

1- Blanco ; 8 février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil

: décret interprété comme confiant au ministre de l’Education nationale le soin de réglementer le fonctionnement des infirmeries scolaires). Ils peuvent aussi disposer d’un pouvoir réglementaire en tant que chefs de service (CE, Sect. 7 février 1936, Jamart : ce pouvoir est alors limité à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service et n’appartient qu’aux ministres disposant d’un portefeuille. On parle parfois de pouvoir réglementaire interne dans la mesure où il s’agit bien d’organiser

Tribunal des Conflits 8 février 1873 Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif 7 6. Conseil d’Etat 3 février 1911 Anguet : responsabilité

administratif-Série 1 Jean-François Brisson, professeur Année universitaire 2011-2012 semestre Travaux dirigés Séance 4 bis Pouvoir réglementaire et compétences pararéglementaires des ministres Documents 1. Jurisprudence • • • • • CE Sect. 7 févr. 1936, JAMART, Lebon 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) CE 30 Septembre 2011 Comité d’action syndicale de la psychiatrie et autres, req. n°337334, mentionné dans les tables du recueil Lebon Conseil d’État 14 octobre 2011 Syndicat national des enseignants du

des limites, puisqu’elle permet à des circulaires réglementaires de se faire passer pour des circulaires purement interprétatives, ce qui donnait alors au ministre un véritable pouvoir réglementaire dépassant le cadre de la jurisprudence Jamart (CE, 7 février 1936) dans la mesure où il est alors possible pour les ministres de faire exécuter un acte réglementaire alors que ce pouvoir ne lui est pas confier par la loi ni par un décret. Ainsi pour pallier à ce problème, le CE a dans une décision, Institut

circulaires qui ont un objet autre comme par exemple celles que les chefs de service et notamment les ministres prennent pour assurer l’organisation et le fonctionnement des services placés sous leur autorité en application de la jurisprudence Jamart du 7 février 1936, sans donner explicitement ou implicitement aucune interprétation des textes. Dès lors que les circulaires comportent des dispositions impératives à caractère général, ce sont des circulaires réglementaires faisant grief. On peut également

réglementaire peut être attribué par un texte (loi ou décret): c'est un pouvoir délégué. - comme tout chef de service les ministres disposent d'un pouvoir propre de réglementation interne de l'administration placée sous leur autorité [CE 7 février 1936, Jamart]. Ces mesures ne sont prises que par voie d'arrêtés ou de circulaires qui ont pour destination les agents publics: ces mesures ne doivent intervenir que pour compléter ou préciser les dispositions des lois et décrets. Contrairement au Premier

Conseil d’État ne gardant, outre sa compétence de premier ressort, qu’une compétence d’appel très restreinte, devenant le juge de cassation de l’ensemble de la juridiction administrative Apparition du droit administrative Arrêt BLANCO du TC le 8 février 1873 : Il s’agissait d’une fillette qui s’était fait renverser par le wagon d’une manufacture de tabac appartenant à l’Etat. Le père a voulu obtenir réparation des dommages causés et saisit le tribunal judiciaire. Le tribunal des conflits dit