Ce 7 Février 1936 Jamart

de délégation du parlement Section 2 : Les normes et juridictions administratives I - La hiérarchie des normesA) Articulation règlement – loi national 1 - Principe de supériorité de la loi sur le règlement · CE, 1936, Arrighi = principe de la loi écran · CE, 1954, Fédération des conseils de parents d'élèves = si loi écran pas d'abrogation de règlement · CE, 2016, Commune des arcs = rappel du principe de la loi écran

pouvoir réglementaire s’étendre à un domaine élargit par rapport à ce simple devoir de contreseing mais un pouvoir tout de même limité et encadré. B. Les ministres titulaires d’un pouvoir réglementaires partiel et encadré Dès le 7 février 1936, la décision « Jamart » explique qu’en tant que chef des services, le ministre est reconnu capable de prendre des mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement de l’administration dont il est responsable même en l’absence de texte prévoyant cette

d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements". Les circulaires sont l'expression du pouvoir hiérarchique dont dispose tout ministre, tout chef de service à l'égard des agents placés sous son autorité (Conseil d'Etat, Section, 7 février 1936, Jamart). Ce pouvoir hiérarchique s'exprime soit sous forme d'ordres individuels, soit sous forme d'instructions à caractère général adressées à l'ensemble des agents du service. Ces dernières prévoient la conduite à tenir et pour cela, elles revêtent

L’exemple-type du pouvoir réglementaire des ministres S'il y a bien un exemple dans lequel le pouvoir réglementaire d’une autorité est fondé exclusivement sur la jurisprudence, c'est celui des ministres. L'arrêt du conseil d'État du 7 février 1936, l'arrêt «Jamart » a offert une portion du pouvoir réglementaire spécial aux ministres puisque désormais les ministres, en tant que chef de service détiennent un pouvoir de réglementation interne. Ils sont autorisés et même encouragés à prendre « les

la mesure d’ordre intérieur (MOI) Les AAU, AG et MOI émanent tous d’autorités administratives ; cependant ces deux dernières catégories d’actes sont insusceptibles de recours (immunité juridictionnelle, théorie des actes de gouvernement : CE, 19 février 1875, Prince Napoléon) * Pour rappel : les actes de gouvernement sont les décisions prises par le pouvoir exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative (refus de présenter un projet de loi au Parlement : CE, 29 novembre

est invoqué. La jurisprudence consacre explicitement la qualité de source du droit administratif des normes internationales puisqu'elles s'imposent aux actes administratifs. Jurisprudence confirmative. Le droit communautaire dérivé (Doc 7) CE, Ass, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn Bendit, 22 décembre 1978 : Contraire de jp Van Duyn. Tant que les mesures de transposition n'ont pas été édictées, il n'y a pas d'effet juridique des directives envers les particuliers. Dans cet arrêt, le

restaurant dans le Bois de Boulogne n'a pas le caractère d'IG. CE, 21 juin 2000, SARL Plage de « Chez Joseph » : il considère que l'exploitation d'un restaurant sur la plage a un caractère d'IG C– Le rattachement à une personne publique CE 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) AJDA 2007, p. 793 : Le CE admet, qu'il existe des missions de SP dans puissance publique Les différentes hypothèses : 1ère hypothèse : CE 13 janvier 1961 Magnier

Dissertation – L’exercice du pouvoir réglementaire Introduction Accroche Selon l’image du Professeur Jean Rivero dans son commentaire de l’arrêt Jamart (voir infra), la simple indication d’un sens unique devant le guichet d’une administration manifeste l’exercice du pouvoir réglementaire. Rappel du sujet Au-delà de cette image qui peut prêter à sourire, il n’y a rien de plus commun que l’exercice du pouvoir réglementaire, du simple guichet d’une administration jusqu’aux décrets pris par le

cela signifierait que le PM se décharge de sa mission d’exécution de la loi et donc méconnait l’art.21. Les ministres disposent d’un pv réglementaire en tant que chef de service. Le Pv réglementaire de tout chef de service est reconnu CE 7 février 1936 JAMART : tout chef de service peut prendre dans l’interet général les mesures nécessaire à l’organisation du service placé sous sa direction, y compris à une personne privée qui gère un service public :CE, Compagnie air France contre époux BARBIER

pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine de la loi, l’un se détaille en l’article 37 de la Constitution et l’autre