Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

procédé juridique qu’in ne rencontre pas en droit privé. Autrement dit les contrats qui contiennent une clause exorbitante de droit commun sont des contrats qui prévoient des clauses qui n’existent pas en droit privé L’arrêt de principe CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ; cet arrêt appelle des précisions.. 1) Le champ d’application du critère de la clause exorbitante L’état de la JP ne permet pas de donner une définition générale de la clause exorbitante du droit

renforcement des capacités sur le thème : « Le juge administratif et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne », les 12 et 13 février 2009 à Grand-Bassam (N’SAHOTEL) après le séminaire interne des 30 et 31 juillet 2008 à Grand-Bassam sur le cadre juridique de la gestion foncière en Côte d’Ivoire. Après les mots de bienvenue à l’adresse des personnalités, invités et participants, le Président de la Chambre Administrative a justifié ce séminaire à un double niveau

compétent pour contrôler la conformité d'un AAI à une directive. Principes Généraux du Droit (PGD) CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier" PGD : Droit à la défense CE, 1945, "Aramu" Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983, "René Moline" PGD : Liberté de commerce et d’industrie CE, 1993, "Milhaud"

droit de l'homme. C'est surtout avec l'expression « droits de l'homme » que le rapprochement ou l'opposition peut être fait. L'expression « droit de l'homme » apparaît en particulier dans des textes internationaux comme la DDHC de 1948 ou la CESDH de 1950. Cela révèle ainsi que « droits de l'homme » est plus utilisé au plan international et « LP » en droit interne ; cela est tout à fait normal dans la mesure où c'est l'État qui reconnaît les LP à un moment donné. On doit donc opposer fortement les 2

qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de

... 3 TITRE I : Les modalités de l'action administrative ........................................................................ 6 CHAPITRE I : Les fonctions sociales de l'administration ............................................................ 7 SECTION I - La fonction de prestation : le service public ....................................................... 8 I - L'identification du service public ................................................................................. 8 A - Les définitions

d’allégories de la liberté : l’arbre de la liberté, devenu après la révolution française l’un des symboles de la république française qui figure sur les pièces de monnaie depuis 2002 ; le génie de la liberté à la Bastille au sommet de la colonne de juillet qui remémore l’épisode des trois Glorieuses qui marque la chute de Charles X et l’instauration d’une monarchie constitutionnelle ; La liberté guidant le peuple, tableau de Delacroix ; la statut de la Liberté offerte par la France aux États-Unis ;

chefs de service. Les ministres sont aussi des chefs de service. On va envisager le pouvoir des chefs de service, dont les ministres puis ceux des ministres. A / Le pouvoir réglementaire des chefs de service. Il est reconnu par le CE : 7 février 1936 JAMART (recueil pg 172) : « même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement

délai prévu par la loi, qui est de deux mois, s'analysera en une décision. Le silence de l'administration vaudra rejet. Cette décision de rejet est attaquable devant le juge administratif. Ce principe a été posé la première fois par une loi du 17 juillet 1900. Il s'applique aujourd'hui en vertu de la loi du 12 avril 2000. B. Les actes non décisoires. Les actes non décisoires qui nous intéresserons aussi sont les directives et les circulaires. 1) Les circulaires. Elles peuvent être appelées

le Droit Administratif. Exemples : - l’affaire des fiches sous la IIIème République a donné lieu à l’adoption de la loi du 22 avril 1905 sur la communication des dossiers. - La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a