Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

constitution. - 2ème précision : elle s’attache au problème de la loi écran (entre l’acte administratif et la constitution). 1- La détermination de la notion de constitution : On sait depuis une très célèbre décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (la décision liberté d’association), que le préambule de la constitution de 1958 fait parti intégrante de cette constitution. Cette décision met fin à de longues incertitudes quand à la valeur juridique des déclarations et préambules. Comme leur

plus souvent, le délai fixé par la loi pour sa mise en application n’est qu’indicatif (non impératif), ce qui a pour conséquence que l’Etat est condamné pour son retard ou son inaction que de manière exceptionnelle. Depuis la loi des 16 et 21 juillet 1980 qui a supprimé les règlements d’administration publique, les règlements d’application des lois sont uniquement constitués par ce que l’on appelle les décrets pris en CE. Les règlements autonomes Ils sont issus des pratiques qui se

produire des effets de droit. Il n’a pas d’effet suspensif. Il peut demander une demande de sursis… Remarque relative à la réalité du contrôle : beaucoup d’actes sont contrôlés, mais beaucoup sont-ils déférés ? En 2000, 1713 déférés pour un total de 7 millions 736 756 transmit annuellement. Un % de 0,022% de chance d’être déféré. Deux explications = ( Il y a beaucoup d’actes transmit, donc il y a des priorités de contrôle. Acte du domaine communautaire, d’urbanisme… ont la priorité. ( La

supprimer le principe. Conséquence de ce double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins

fonctionnaires au motif de continuité du SP. Troisième étape : Le Préambule de la Constitution de 1946 vient alors dire que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. CE, 7 juillet 1950, Dehaene : tire du préambule que les fonctionnaires ont le droit de grève. La loi du 11 février 1950 introduit dans le code du travail selon lequel la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde. La règlementation de la grève est prétorienne. Chapitre 1 : Définition du droit

 les  lois  de  la  République  étaient  l’apanage  du   CC,  à  partir  du  moment  où  le  CE  a  appliquer  les  principes  du  CC  comme  l’arrêt  Koné  du  3   juillet  1996,  le  CE  reconnaît  un  principe  fondamental  reconnu  par  les  loi  de  la   République,  principe  selon  lequel  l’Etat  doit  refuser  l’extradition  d’un  étranger

.................................................... . . domaine économique et social ............................................................... domaine droits de l'Homme ................................................................... 5 6 7 11 12 13 - Les Fonds et Programmes des Nations Unies (Unicef, PNUD, FNUAP, PNUE, HCR, PAM, ONUSIDA.................................................... - Les Comités conventionnels ....................................................................

protectrice : C'est le Conseil Constitutionnel qui a œuvré au fil de sa jurisprudence afin d'améliorer la protection des juges. Il a tenu à l'assurer aussi bien pour les magistrats de l'ordre judiciaire que pour ceux de l'ordre administratif. (22 Juillet 1980) Cependant du côté des magistrats de l'ordre judiciaire, il faut distinguer 2 types de magistrats : les magistrats du siège qui assure la fonction de juger les magistrats du parquet qui représentent le ministère public Le ministère

"la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure des limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public" (CE, 7 juillet 1950, Dehaene). Aussi le Conseil d'Etat autorise-t-il dans la fonction publique l'autorité hiérarchique à désigner, sous le contrôle du juge, des agents qui seront chargés d'assurer un service minimum. Pour caractériser les grèves abusives, la Cour de cassation