Cession D Usufruit

Février 2006 2 Introduction • Loi de finances rectificative pour 2005 Création de nouvelles exonérations fiscales spécifiques Exonération des plus-values de cession de titres de sociétés IS détenus depuis plus de huit ans Cas particulier des dirigeants partant à la retraite Exonération des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle exploitée depuis au moins 5 ans en cas de départ à la retraite de l’exploitant Aménagements et pérennisation de dispositifs existants Exonération

prolongé ( les biens fongibles : choses interchangeables ( les biens non fongibles : choses individualisées Les biens incorporels sont des droits patrimoniaux particuliers  On distingue : ( les droits réels démembrés du droit de propriété (ex : usufruit) ( les droits réels accessoires du droit de propriété (ex : hypothèque) ( les droits intellectuels (ex : droits d’auteur, brevet d’invention) ( le fonds de commerce Donnez les critères de classification des biens et présentez l’intérêt de cette

                                                                                                          3° par hasard) ● (corporelles) distinction tirée de la nature particulière de certaines choses : 1. choses consomptibles Se détruisent par le 1er usage Un usufruit sur 1 chose consomptible est un quasi-usufruit. 2. choses fongibles St interchangeables, peuvent être remplacés les uns par les autres. Différent corps certain (choses non fongibles)  unique exemple : une œuvre d’art. 3. choses futures Choses qui n’existent pas en

fait du défaut de libération de l’apport. B). Les apports en nature Ce sont les biens ou les valeurs autres que l’argent (meubles, immeubles, corporels, incorporels). Les différents types d’apports en nature sont faits en pleine propriété, en usufruit ou en jouissance. 1). En plein propriété : La société devient propriétaire de la totalité des droits que possédais l’apporteur sur le bien apporté : c’est le transfert de propriété. Ce transfert se concrétise par la mise à disposition effective

familiales * Fonctionnement simple * Dirigé par un gérant (révocable sans juste motif = D&I) * AGO uniquement pour approbation de comptes * Constitution légère * Pas de capital minimum * Inconvénients : * Cession de parts soumise à une procédure stricte Constitution : * Objet de la société : * Secteurs fermés : assurance / capitalisation / épargne * Secteurs interdits : débit de tabac / sociétés d’investissement * Les associés :

et le statut du conjoint. - Sa protection sociale est imparfaite car il cotise peu pour avoir des revenus supérieurs. ( cotisation chômage nulle ) - La cession (vente du fond de commerce) d’une entreprise individuelle est une cession d’actifs uniquement et cela donne lieu à un droit de Mutation ( ce que l’on verse au fisc lors d’une cession): 0 % si la valeur < 23000 Euros sinon 4.8 % au delà. Développement des inconvénients : • Selon le type de contrat de mariage, les conséquences de l’entreprise

incorporelles ont été réputées par la loi de meuble. Mais le code civil a étendu les choses incorporelles au droit: article 529àles droits des biens meubles par détermination de la loi. Exceptionnellement, lorsqu’un droit porte sur un immeuble (usufruit,…) le droit sera qualifié d’immeuble par détermination de la loi (article 526).   Comment expliquer qu’un droit soit qualifié de bien ? On peut l’expliquer à partir de l’exemple des créances. Le droit des biens appréhende les relations entre

| | | |e |hypothécair|rente | | | |dites) | | | | |e | | | |usufruit |droit | | | | | | | |d'habitation | | | |

d’une plus grande valeur que les biens meubles. - Les modalités d’aliénation : Avec notamment l’opposabilité au tiers. La vente de bien immeuble, l’opposabilité est subordonnée à l’accomplissement des formalités des pub foncières. Ex : les cessions de fonds de commerce, assujettis à une publicité (au registre des commerces). - La nature des suretés dont les biens peuvent être grevés : Article 572 ancien : séparation entre le gage qui concerne les meubles et l’antichrèse (contrat signé

existante, soit par voie de souscription à une augmentation de capital, soit par l’acquisition de titres déjà émis. L’investisseur étranger bénéficie de la garantie de retransfert des revenus générés et du montant, le cas échéant, du produit de la cession de son investissement. I Régime des investissements étrangers La plupart des secteurs sont ouverts aux investissements étrangers sans limitation dans l’accès au capital qu’il peut détenir à 100%. Subsistent cependant des exceptions qui concernent