Cession D Usufruit

sur la chose - susceptible d’abandon - susceptible de possession - en nombre limité : on ne retrouve pas la notion d’autonomie de la volonté Il y a - 7 droits réels principaux : le droit de propriété, et les 6 droits réels démembrés (usufruit, usage, habitation, servitudes, emphytéose et superficie) - 3 droits réels accessoires : hypothèque, gage et antichrèse C. Mode d’acquisition d’un droit réel 1. Mode originel d’acquisition C’est un mode d’investissement par son propre comportement

supplément de droits ne soit exigible au décès du donateur, puisque la nue-propriété s’épanouit alors en pleine propriété par l’effet, non de la transmission de l’usufruit, mais de son extinction. Or, naturellement, plus le donateur est jeune, plus son usufruit a de la valeur, et plus le gain fiscal est grand. Ensuite, une réduction de droit est accordée si le donateur est âgé de moins de 75 ans; et elle atteint 50 % s’il a moins de 65 ans. Enfin, les libéralités en ligne directe et celles adressées au

vertu d’un contrat est à la fois créancier et débiteur car le contrat est synallagmatique, alors cette position s’appelle la position contractuelle. La position contractuelle est elle-même susceptible de former un bien. C’est ainsi que l’on parle de cession de contrat. Les droits réels La notion de droit réel varie selon les auteurs. Définition classique Elle désigne tout pouvoir direct d’une personne sur une chose ou une partie de chose. La doctrine classique range le droit de

tous les biens présents ou à venir, ou sur une partie des biens, comme la quotité disponible. En présence d’enfants, ce dispositif permet notamment de laisser à son conjoint un quart de l’héritage en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (droit d'utilisation sans propriété). Sans cette donation, Mme TAILLANT n’aurait droit qu’à ¼ en PP, car il y a la présence d’un enfant d’une première union. Il peut également souscrire une assurance-vie au profit de son épouse ou effectuer

selon l’article 1425 du Code Civil, le consentement de l’époux du bailleur est requis pour conclure le bail commercial. A défaut de ce double consentement, le bail est soumis à la nullité à la demande du conjoint qui n’a pas été partie à l’acte de cession. Il peut agir dans les deux ans à compter de jour où il a prit connaissance de l’acte. Si le bail n’est pas annulé dans le délai, le conjoint lésé peut s’opposer au droit de renouvellement du locataire. D’autre part, la condition personnelle du bailleur

catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, il est tenu des dettes professionnelles sur ses biens personnels. Son régime social est complexe, ne bénéficiant ni du chômage, ni de la loi sur les accidents de travail. La transmission ou la cession de son entreprise est par ailleurs compliquée. Son entreprise meurt avec lui (la mort de l’entrepreneur entraîne la mort de l’entreprise). Chapitre 2 : Les sociétés commerciales Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou

C.? On ne peut pas les transformer dans des droits personnels! Jurisprudence actuelle maintient ceci : P.G.Q. c. Club Appalaches = droit de pêche! Aussi : droit de préemption en co-propriété! Conclusion Droits réels principaux : Propriété, Usufruit, Usage, Emphytéose, Servitude, Droits de chasse et de pêche, droit de coupe de bois, droits de mines. Droits réels accessoires : Hypothèque, Privilège, Gage, Nantissement Les droits personnels Droits d’une personne sur une chose par une autre

est poursuivie par les héritiers), avec imposition des bénéfices non encore taxés. La société Elle est moins sensible à ces événements. Elle n’est pas touchée dans la mesure où elle n’est pas dissoute. la cession de parts ou d’actions offre plus de souplesse que la cession d’une entreprise individuelle. possibilité d’anticiper la transmission: la société est un outil patrimonial Sauf aménagements particuliers 44 4 LE STATUT SOCIAL 45 LE STATUT SOCIAL REGARD SUR

CONJOINT SURVIVANT Héritiers en concours Descendants Père et mère - Frères et sœurs Autres parents Droits légaux du conjoint Communs Non communs 2 parents 1 parent Frères etsœurs Totalité de la succession en pleine propriété Option : usufruit de la totalité des biens existants ou ¼ en pleine propriété ¼ enpleine propriété des biens existants ½ enpleine propriété des biens existants ¾ enpleine propriété des biens existants Totalité de lasuccession en pleine

demandeur est lui-même le propriétaire. Lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire, il est demandé, en plus du certificat de propriété, une copie certifiée conforme de l'acte précisant la nature du droit du requérant (bail, superficie, usage, usufruit...) et l'autorisation du propriétaire pour procéder à la construction ou la modification projetée. h) Une copie du contrat d'architecte en double exemplaire disposant, sans équivoque, que la surveillance des travaux lui incombera jusqu'à l'obtention