Chambre Commerciale 31 Mars 2004

pour l’année 2009 L'HÔTELLERIE INDEPENDANTE 1. Les données chiffrées : hôtels classés, indépendants et chaînes. Au 31 décembre 2007, l’ensemble du parc des hôtels de tourisme (arrêté du 14 février 1986 modifié) se répartit comme suit : 17 721 hôtels et 614 532 chambres, de catégorie 0 * à 4* et 4*Luxe (1). Catégorie Nombre d’hôtels Évolution 2007/2006 Capacité en chambres Évolution 2007/2006 0* 2 092 1* 1 492 2* 9 468 3* 3 830 4*et4* luxe 839 Total 17 721 -0,1 % 76 687 -3, 7 % 32 852

7. Conseil d’Etat 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : contrat administratif et critère du régime exorbitant 8 8. Conseil d’Etat 20 juin 1913 Téry : droits de la défense 8 9. Conseil d’Etat 28 juin 1918 Heyriès : circonstances exceptionnelles 9 10. Conseil d’Etat 26 juillet 1918 époux Lemonnier : cumul de responsabilités 10 11. Conseil d’Etat 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : circonstances exceptionnelles 10 12. Conseil d’Etat 28 mars 1919 Regnault-Desroziers :

…………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La

vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière depuis le début d’année sont en

pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8

Un décret en date du 19 octobre 2004 créer un organisme qui a pour mission de fournir « aux personnes publiques qui le demandent, un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat ». L’article 2 du décret précise en outre qu’ à ce titre, il peut « en fonction de chacune des demandes :-rendre une expertise sur l’économie générale des projets de contrats ; -assister les personnes publiques dans le cadre de l’élaboration des contrats. » Le décret ajoute enfin que cette

LE DROIT À L'IMAGE DES BIENS Première chambre civile de la cour de cassation, le 10 mars 1999: FAITS MATÉRIELS: La société Éditions Dubray a mis en vente des cartes postales représentant le « Café Gondée » dont Mme Y est propriétaire à Bénouville. FAITS JUDICIAIRES: Mme Y, demanderesse, assigne la société Éditions Dubray, sur le fondement de l'article 544 du code civil, devant le tribunal de première instance compétent. Celui-ci rejette la demande Mme Y qui interjette appel. La cour

L’arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 Mars 1876.  Deux conventions ont été conclues en 1560 et 1567 en fixant à 3 sols une redevance d’arrosage due par les personnes se servant du canal de Craponne à l’exploitant de ce dernier. Trois siècles plus tard, les héritiers de l’ancien propriétaire du canal assignent leurs cocontractants afin d’obtenir une révision de la redevance établie en 1567. Dans un arrêt rendu le 31 décembre 1873, la Cour d’appel

intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises

l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Peuvent être également prononcées à l'encontre