Cij Avis Consultatif 11 Avril 1949

pourrait même être contre-productive. C’est la règle en matière civile et en matière administrative. On élabore le dossier et les stratégies, pas besoin de publicité. En matière pénale, le principe est sujet à controverses. Cela est proclamé par article 11 du code de procédure pénale, son article 199 aussi. Ceux qui sont soumis, avocats et magistrats par exemple, encourent une sanction pénale pour manquement au secret professionnel s’ils contreviennent à ce principe. Les débats auront donc lieu en chambre

penser que les solutions nationales ne sont qu’approximatives. L’objectif des universalistes est de créer un droit international privé commun aux Etats. Notons qu’aucun auteur moderne ne fait plus partie d’une catégorie de façon aussi tranchée. 11 Conclusions en comparant les deux théories : on ne saurait admettre qu’il ne faut que des sources internes. Les conventions bilatérales ou multilatérales sont utiles. Mais il serait utopique de considérer que les sources internationales sont seules

récolte des signatures 9.6.2.2 Avis consultatif après l’aboutissement de l’initiative 9.6.2.3 Contre-projet obligatoire en cas d’initiative populaire nulle ou contraire au droit international 9.6.3 Résumé 10 Conclusion 2131 2131 2133 2134 2135 2136 2137 2137 2138 2139 2140 2140 2073 Message 1 Introduction Le présent rapport est rédigé en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007, adopté le 11 décembre 2007, et au postulat 08

pourrait même être contre-productive. C’est la règle en matière civile et en matière administrative. On élabore le dossier et les stratégies, pas besoin de publicité. En matière pénale, le principe est sujet à controverses. Cela est proclamé par article 11 du code de procédure pénale, son article 199 aussi. Ceux qui sont soumis, avocats et magistrats par exemple, encourent une sanction pénale pour manquement au secret professionnel s’ils contreviennent à ce principe. Les débats auront donc lieu en chambre

qu’elle est exclusive, ça empêche tout autre Etat tiers d’exercer le moindre acte d’autorité sur le territoire du premier Etat. Ce principe aussi a été à maintes reprises rappelé par la JPI (jurisprudence internationale), avec par ex un arrêt de la CIJ dans l’affaire dite du détroit de Corfou. Entre Etats indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est une des bases essentielles des rapports internationaux. Les Etats tiers doivent respecter la souveraineté territoriale des autres Etats

contre les réseaux mondiaux qui réalisent ces trafics . Mais une menace nouvelle, l'extension sans précédent d'un terrorisme visant à l ' éffondrement des régions démocratiques, à commencer par le plus puissan t d'entre eux, les États-Unis (attentat du 11 septembre 2000) oblige les États à lutter par tous les moyens (répressif, financier, voire militaire . . .) pour l ' éradiquer . – L' affaiblissement de certains États, la liberté de circulation et la recherch e de leur rivalité vont marquer les

Bidault (France), ont demandé de l’aide aux USA afin de lutter, éventuellement, contre les Soviétiques. C’est dans ce contexte que la mainmise américaine sur la défense de l’Europe a pris corps. Le traité de l’Alliance Atlantique est signé le 4 avril 1949 à Washington, instituant l’OTAN. Les cinq signataires du traité de Bruxelles signent ce traité avec les États-Unis, le Canada, la Norvège, le Danemark, l’Islande, le Portugal et l’Italie. Si l’Europe, pendant cinquante ans, a pu baigner dans le

fratricides pour le territoire : DDPDEM : oui, mais sans que cela puisse nuire à la paix et à la stabilité. l’uti possidetis implique en effet le gel des revendications territoriales (il s’applique tant aux frontières terrestres que maritimes : voir : CIJ, 8 octobre 2007, différend territorial dans la mer des Caraïbes entre le Honduras et le Nicaragua). Le territoire des continents africain et asiatique se trouve morcelé en entités indépendantes et souveraines, aux frontières souvent artificielles

la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) : depuis le 19 septembre 2003 ;  - l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) : depuis le 27 février 2004 ;  - la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) : depuis le 30 avril  2004 ;                                                                Rapport du Groupe d’étude sur les opérations de paix de l’Organisations des Nations Unies, cité ensuite sous le nom de  « Rapport Brahimi », A/55/305, S/2000/809, 21 août 2000

conflits). [] ( C'est la deuxième instance de recours international existante (la Cour d'arbitrage internationale de La Haye avait été crée en 1899). Elle est remplacée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale par la Cour internationale de justice (CIJ), organe de l'ONU[]. C’est un événement important car c’est la première organisation internationale. Malheureusement, cette ambition ne s’est pas concrétisée. Des faiblesses vont précipiter la marginalisation de la SDN. D’autres Etats vont faire