Cij Avis Consultatif 11 Avril 1949

partie V de ladite convention (et notamment aux dispositions substantielles et procédurales relatives au jus cogens). Document n° 1 - Affaire des réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide a) CIJ, 28 mai 1951, Avis (extr.) b) Opinions des juges (extr.) Opinion dissidente commune des juges Guerrero, McNair, Read et Hsu Mo, Rec. 1951 p. 43-44, et p. 46 Opinion dissidente du juge Alvarez, Rec. 1951 p. 49 et s. Document n° 2 - Réserves et objections

chronologiquement. Partie 1 : Une compétence réservée à l’origine au Conseil de l’Europe Fin 2nde GM. Volonté que cela ne se reproduise pas. 5 mai 1949 à Londres, on va décider de créer une institution, organisation internationale à vocation régionale : cela ne s’appliquera qu’à un territoire = Le Conseil de l’Europe. On adopte son statut le 5 mai 1949. Le préambule qui donne l’objectif, et l’article 3 (DP 1 n°2) établissent un lien entre trois éléments : le respect des droits de l’humain, les régimes

- Le juge a renforcé son impartialité, sous l'influence art. 6 §1 CEDH, le juge a amélioré l'impression d'impartialité qui émanait des juridictions administratives. - Auparavant il n'y avait pas de référés en droit administratif. Depuis loi 1er avril 2000, il y a de véritables possibilités de référer dans les 48h. PARTIE I : LES OBJECTIFS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE TITRE I / LA POLICE ADMINISTRATIVE La police a deux sens : -les forces de l'ordre, en effet la police administrative

Notions importantes Mondialisation et terrorisme sont des notions d’actualité ; le terrorisme est un emploi de la terreur pour obtenir des résultats, on en parle beaucoup aujourd'hui, alors que c’est un phénomène ancien. Depuis le 11 Septembre, la question du terrorisme est au premier plan dans les relations internationales mais aussi dans le droit international. Les Etats discutent fréquemment les moyens de renforcer la lutte, récemment le tribunal de première instance des communautés européennes

européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des

européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des libertés

conduisent les pays européens à s’unir. Cette union est formalisée de 3 manières : - 1948 : Plan Marshal qui donne naissance à l’Organisation de Coopération et de Dvpt Eco (OCDE) à Strasbourg. - 1949 : Conseil de l’Europe. cour des droits de l’homme à Paris. - 1949 : l’Union de l’Europe Occidentale (UEO) dont le siège est à Bruxelles. Aspect militaire. Suivit par l’OTAN. SECTION I : LA REALISATION DE L’UNITE EUROPENNE : DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L’UNION EUROPEENNE

exigée pour son application, cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères saisie par le juge d’une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l’inapplication du traité par l’autre partie : CE 9 avril 1999 assemblée, Chevrol Benkeddach. Toutefois, la CEDH condamne l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire

l’E-HEC, et recevez un Email chaque fois qu’un contenu pédagogique sera ajouté (Cours, examens, magazines, …) Droits DE L’HOMME Cours 4ème Année HEC Cours préparé avec la contribution des enseignants : BOULIFA, BOUGHANMI, MADOUR et BOULAABI. AVIS AUX ÉTUDIANTS L'équipe met à votre disposition un pack de formation et de préparation pour le concours de l’IFID sur les pages de E-HEC. Retrouver prochainement la nouvelle plateforme du site des étudiants de l’IHEC sur www.club-ihec.net Contact:

Internationale de Justice : avis consultatif sur le Sahara Occidental datant de 1975 : l'Espagne décide en 1975 de mettre fin à la situation coloniale du Sahara Occidental et reçoit des offres faites par le Maroc et la Mauritanie (une résolution des NU de 1960 prévoyait que la décolonisation impliquait le rattachement au pays voisin ou la création d'un E nouveau). L'Algérie s'insurge et demande l'indépendance du Sahara Occidental. Depuis, statu quo. D’où la consultation en 1975 de la CIJ qui a été amenée