Cij Avis Consultatif 11 Avril 1949

...................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains......................................

........................................................................ 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains........................................

placée sous influence. Elle n’est plus le siège de l’équilibre mondial, mais elle en est l’enjeu, la victime. I/La division de l’Europe. Après la conférence de Yalta, en 1949, il y a deux états allemands. Berlin elle-même est divisée entre les alliés et les soviétiques. C’est le symbole de la division du monde. 20 juin 1949 : les forces soviétiques imposent à Berlin un blocus dans les zones occupées par les occidentaux : c’est le début de la guerre froide. Un mur sera même édifié entre la partie

et peuvent saisir une Cour. Bernard Lacroix, « Genèses et constructions de l'Etat moderne » (Chap 1, Section 2), in Nouveau manuel de science politique, p. 52-70. Antonin Cohen, « Construcion des espaces de pouvoirs transnationaux en Europe » (Chap 11, Section 1), in Nouveau manuel de science politique, p. 611-624). PREMIERE PARTIE : La formation de l'ordre international. Comment s'est formé l'ordre international au lendemain de la 2GM ? Plusieurs paramètres vont bouleverser les

administration d’occupation soviétique, américaine et anglo-française. Pendant 4 ans, il n’existe plus à proprement parler d’Etat allemand et plusieurs projets prévoient de démanteler définitivement l’Allemagne. Cette période dure jusqu’à ce qu’en 1949 soit créé la RDA et la RFA. Pendant 6 ans, la RDA n’est pas souveraine, il n’existe pas d’Etat souverain au sens strict. Un office militaire de sécurité, une bureaucratie reste chargée de « prévenir la renaissance de toute organisation militaire ou

Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906

........................................................................ 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains........................................

sujet du droit internat est apparu au 20e, on retient la date de l’avis consultatif de la cour international de justice, avis du 11 avril 1949 dans l’affaire « Réparation des dommages subit au service des nations unis. » La cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal des nations unis. Elle a vocation à régler les différends de nature juridique qui oppose des états. La CIJ dans son avis du 11 avril 1949 a affirmer l’existence d’une personnalité juridique international au bénéfice

Qatar et Barhein (Arrêt, 1994) :"Un accord international peut prendre des formes variées. Le procès verbal énumère les accords auxquels les parties ont consenti et ne relate pas uniquement les faits"Un procès verbal est considéré comme un TI par la CIJ, si suite à cette rencontre les parties ont voulu faire des effets de droit et ont décidé de s’engager. |   b) les expressions «ratification», «acceptation», «approbation» et «adhésion» s'entendent, selon le cas, de l'acte international ainsi dénommé

Qatar et Barhein (Arrêt, 1994) : "Un accord international peut prendre des formes variées. Le procès verbal énumère les accords auxquels les parties ont consenti et ne relate pas uniquement les faits" Un procès verbal est considéré comme un TI par la CIJ, si suite à cette rencontre les parties ont voulu faire des effets de droit et ont décidé de s’engager.   b) les expressions «ratification», «acceptation», «approbation» et «adhésion» s'entendent, selon le cas, de l'acte international ainsi dénommé