Cij Avis Consultatif 11 Avril 1949

la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE

... 0 8-1 to 8-22 ................................................................ 0 9-1 to 9-10 ................................................................ 0 10-1 to 10-12 ............................................................ 0 11-1 to 11-14.............................................................0 12-1 to 12-12.............................................................0 13-1 to 13-6...............................................................0 14-1 to 14-4...........

Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires iv. Les directives v. Les mesures règlementaires d'application vi. Les directives 2 - 2° Les principes généraux du droit communautaire a. a) La valeur juridique des normes communautaires 3 - 3° Interprétation des normes communautaires

holocauste) On a donc un mouvement de constitutionnalisation des Droits de l’Homme. La plupart des Etats sortant de la guerre, se dotent d’une constitution incluant les Droits de l'Homme. La plus connue c’est l’Allemagne avec la Loi de Bonn du 8 mai 1949. Dès 1949 les 20 premiers articles sont consacrés aux droits fondamentaux, les 2 premiers sont des droits supra-constitutionnels, c’est à dire qui ne peuvent subir de révision. Ces deux droits sont la dignité de la personne humaine et le droit au libre

celui du passage à l'état de droit. 2- L'état de droit Conséquence directe, de faire peser sur le Parlement une contrainte conventionnelle et constitutionnelle. Les systèmes européens ont évolué différemment. Allemagne pionnière avec sa C° du 23 mai 1949, apparaît comme la plus complète. On a vu émerger une notion nouvelle celle de droit fondamentaux. Cette théorie des droits fondamentaux apparue en Allemagne dès les années 50, a été reçu en France tardivement. Il a fallu attendre 1974, avec un auteur

La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, signé par dix Etats: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Cette organisation suscitait d’énormes espoirs, car elle était destinée à devenir le cadre général de la

va donc s’empresser d’en recréer un. C'est ce qui s'est produit en Amérique du nord en 1776 (déclaration d’indépendance Américaine), au Royaume-Uni en 1776 (fin de l’ordre juridique britannique), en France en 1789, en Russie en 1917, ou en Chine en 1949. Un coup d'Etat peut entraîner les mêmes conséquences: fin d’un ordre constitutionnel pour le remplacer par un autre. Exemple : sur les seize constitutions que la Thaïlande a expérimentées depuis 1932, six ont été abrogées par un coup de force

depuis longtemps dans certains pays. Exemples : → en Allemagne : - Grundrechte : 1849 - dans la C° de St Paul (C° de Francfort), puis C° Weimar 1919 = dresse un catalogue de D fondamentaux qui englobent des droits sociaux. Puis dans la L fonda all 1949, Art 1 a 19 = Références aux D fondamentaux. + JP C Karlsruhe. Le terme droit fonda => traduction littéral du terme allemand. - Grund - double sens = + essentiel que les autres droits en terme d valeur = approche materiel par le contenu / au fondement

cours de cette année 1948, le coup d’état à Prague(gouvernement Polonais, mainmise de l’URSS sur le blocus de Berlin) se déroule, également le blocus de Berlin etc.. C’est une année charnière pour l’union soviétique. En avril 1949 va être signé le traité de l’Atlantique Nord c’est toujours un traité qui repose sur la garantie mutuelle très nettement élargie pour contrer une éventuelle attaque soviétique. Il est signé entre 10 états européens (union occidentale + 5 autres)

Versailles échoua. Même si cette institution ne vit jamais le jour, « il fit prendre conscience que les auteurs des crimes graves concernant l’humanité devraient répondre de leurs actes devant la communauté internationale »[2]. Vers 1920, un comité consultatif de juriste proposa la création d’une Haute Cour de Justice qui jugerait les crimes graves qui portent atteintes à l’ordre public international. L’assemblée de la Société Des Nations (SDN) rejeta le projet. Jusqu’en 1945 beaucoup de projet de même