Cij Avis Consultatif 11 Avril 1949

naturelles (l’eau et les forêts) Chapitre 3 : Le droit de la lutte contre les nuisances et pollutions Leçon n° 9 - La lutte contre les pollutions Leçon n° 10 - Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Leçon n° 11 - La lutte contre les nuisances (les déchets et le bruit) Leçon n° 12 - La sanction et la réparation des atteintes à l’environnement Droit de l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 3 INTRODUCTION * LECON N° 1 La formation

moins une fois par semestre, pendant plusieurs jours. A NE PAS CONFONDRE AVEC le Conseil de l'UE qui représente les gouvernements des États membres. OU ENCORE AVEC le Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale (instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres) œuvre en faveur de la construction européenne par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. 47 États

l’Allemagne hors d’état de nuire sans la mettre au banc des nations (intégration) Le mouvement prend corps en 1945 et il va déboucher sur la création de plusieurs organisations concomitantes : 16 avril 1948 => organisation européenne de coopération éco 1948 => union de l’EO 1949 => OTAN 1949, 5 mai => création du conseil de l’Europe, statut de Londres 1951 => CECA (ancêtre de l’UE) B) Les traits communs Ils sont simples, ils se résument en une phrase : elles sont

de compétences. La compétence consultative (qui n'appartient qu'à la Cour de justice). Dans ce cas là la Cour se prononce sur la conformité d'un projet d'accord international que doit conclure l'UE avec un État tiers. Dans ce cas, la Cour rend des avis. La compétence préjudicielle est partagée entre la CJ et le Tribunal. En ce qui concerne le Tribunal, c'est le traité de Nice (entré en vigueur en 2003) qui a prévu que le Tribunal pouvait connaître de questions préjudicielles, mais uniquement dans

citoyen, le feront en deux temps dans un doc qui est le préambule de la C de 1848, vont réaffirmer l’importance de la déclaration de 1789. Les constituants de 1946 et 58 feront la même chose. Le contenu du préambule de la Constitution de 1848 : 11 septembre : Première particularité : pour la première fois depuis 1795 un texte constit rappelle l’existence de DDHC de 89. En plus, c première constitution depuis 1795 où il est question explicitement des droits de l’homme et du citoyen. Le préambule

d’engagement militaire automatique entre les Etats parties en cas d’agression et sont parmi les Etats fondateurs de l’UE occidentale : France, Belgique, Luxembourg, Italie, RDA, Pays-Bas. Cette organisation va naitre en lien avec une organisation en 1949 qui réunit des Etats européens et les USA. L’UEO existe toujours et est depuis le traité d’Amsterdam, et surtout le traité de Nice, et confirmé par le traité de Lisbonne, est quasiment incorporée dans l’UE en ce sens que l’UEO est considéré comme une

élargissement du référendum de l'art 11 + aménagement des procédures parlementaires (1995), lois de financement de la sécurité sociale, nouveau titre XIII sur la Nvelle-Calédonie… La France agit sous la pression d'un ordre juridique international de plus en plus puissant. b/ analyse Il a été possible durant l'histoire constitutionnelle française de modifier la constitution par la procédure de droit commun (art 89) ou par une procédure d’exception (art 11). La procédure de révision

GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU, GEORGES VEDEL Réponses à deux questions : 1) Comment interprétez-vous notre droit positif concernant la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l’État ? 2) Quel serait, à votre avis, le système souhaitable de mise en cause de cette responsabilité ? CHRISTIAN BIGAUT ET BERNARD CHANTEBOUT De l’irresponsabilité prétendue des ministres sous la Ve République DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du

tous les sujets respectent le droit de l'Etat. Dorénavant, les religions ne sont plus un élément nécessaire de l'ordre politique dans la cité, dans l'Etat. L'Etat va donc progressivement assurer cet ordre public à lui tout seul. Edit de Nantes 30 avril 1598 promulgué par le roi Henri IV : l'objet était de proclamer la tolérance religieuse à l'égard des protestants (à cette époque persécutés) au nom de cette nouvelle conception sécularisée de l'Etat, nouvelle vision qui prône l'ordre et la paix, la

composantes de l’ordre juridique 7 B - Les caractéristiques de l'ordre juridique. 8 II – La pluralité des ordres juridiques 8 III – Le droit de l'UE face à la pluralité des ordres juridiques 9 Partie 1 – Les sources du droit de l’Union européenne 11 Chapitre 1 – La pluralité des sources du droit de l’Union européenne 12 Section 1 – Les sources écrites du droit de l’UE 13 Paragraphe 1 – Le droit primaire de l’UE 13 A – L’identification du droit primaire 13 1 – La nature du droit primaire