Cij Avis Consultatif 11 Avril 1949

Kellogg. Les 15 pays signataires "condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles". La SDN va durer du 10 janvier 1920 au 18 avril 1946, lorsque la 21ème assemblée prononce officiellement sa dissolution. La SDN échouera dans sa mission de préserver la paix et la sécurité mondiale. Elle arrivera à gérer avec plus ou moins de succès de nombreux conflits mineurs. Mais elle essuiera

ses mauvaises surprises : - Le 28 mars 1979, à Three Miles Island en Pennsylvanie, une valve du système de refroidissement du réacteur de la centrale nucléaire se rompt contraignant à l’évacuation de plusieurs milliers de familles. 3 - Le 25 avril 1986 à Tchernobyl, le réacteur de la centrale nucléaire prend feu, entraînant l’évacuation de 135.000 personnes les premiers jours. La réalisation d’un sarcophage a duré de longs mois.. Toute activité agricole et occupation humaine sont interdites

de 1958 qui réserve au Parlement, dans son article 34, la compétence en ce qui concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques. Ce terme de libertés publiques est également utilisé dans la loi du 11 juillet 1979. S’agissant des actes qui portent atteinte aux libertés publiques. Au regard de ces textes, on peut considérer que les libertés publiques se situent à un niveau législatif, il s’agirait là de limitations qui sont faites au pouvoir de l’administration

car reste de la coopération inter-gvernemental. La coopération ju et po en matière pénale devient une politique de l’UE visée ds le TFUE : l’espace de liberté, sécurité et justice repose sur l’ancien 3ème pilier et sur l’ancien titre 4 TCE 26/01/11 (voir cour orga euro) Le droit de l’UE se compose d’un ensemble de règles qui vont régir la structure de l’UE, les compétences, et les activités de l’UE. Ce droit d l’UE est composé du droit primaire (ou droit originaire) composé de l’ensemble des

législateur dans son pouvoir d’appréciation à revoir les modalités d’application de la loi. Ainsi, le fait que la presse étrangère ou les opérateurs de réseaux d’ordinateurs communiquent les résultats de sondage rendant inutile ou inefficace la loi du 11/07/77 interdisant la publication des sondages ne suffit pas à rendre cette loi incompatible avec l’article 10 de la CRSDH (CE 12/07/99 Meyer). Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une norme interne avec une norme internationale n’est pas un moyen d’ordre

fondamental, la CJUE a un rôle très important. La Cour a été créée dès 1952 par le traité CECA, la Cour de justice (= Cour de Luxembourg, est différente de la Cour de Strasbourg, mise en place dans le cadre de la CEDH, et la Cour de la Haye, c’est la CIJ dans le cadre de l’ONU) cette Cour a rendu des milliers d’arrêts, surtout dans le cadre de la CEE et de la CE. Il y a très peu d’arrêts rendus dans le cadre du traité CEEA (Euratom) et autres. Les arrêts rendus par cette Cour ont une incidence très

Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Le traité de cette organisation a été ratifié à Washington en 1949. L’OTAN travaille de manière très étroite avec la CE dans le domaine de la défense et de la sécurité. • Domaine économique : Auparavant, l’OSCE (1947), était chargée de surveiller l’aide américaine, dans le cadre du plan Marshall, et, est devenue en 1960 l’OCDE. • Domaine politique : Conseil de l’Europe (1949) rassemble plusieurs Etats et se rattache aux Droits de l’homme. Ces organisations étaient donc

internationale qui est l'OTAN (organisation du Traité de l’Atlantique Nord) qui elle intègre les États-Unis. Le 16 avril 1948 est créée l'Organisation européenne de Coopération économique qui va devenir l'OCDE (organisation de coopération et de développement économique). Elle a une mission économique mais quand elle a été créée, c'était pour répartir l'aide du Plan Marshall. Le 5 mai 1949, adoption d'un Traité qui s'appelle le Statut de Londres. Il est très important puisqu'il a créé une organisation

juridiques d’une “guerre” contre le terrorisme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 3. L’application du droit international des droits de l’Homme à la “lutte” contre le terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . 11 PARTIE I - LES CLÉS D’ARTICULATION POUR RÉALISER LA COMPATIBILITÉ DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME AVEC LES DROITS DE L’HOMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes