Citoyenneté de l'Union européenne

ses collectivités publiques et son environnement international : 11. Quelles sont les significations possibles du concept de “Nation” sur le plan juridique ? Et sur le plan factuel ? 12. Qu’entend-on par citoyenneté d’un Etat au sens juridique du terme ? 13. La citoyenneté de l'Union européenne peut-elle être assimilée à une nationalité au sens juridique du terme ?  Justifiez votre réponse. 14. Distinguez nationalité d’origine et nationalité adventice. 15. Quels sont, d’un point de vue général

L'histoire du droit de vote en France Aujourd’hui enFrance , et conformément à la Constitution, le droit de vote concerne les personnes : - de nationalité française, ainsi que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne pour les électionsmunicipales et européennes - les personnes majeures, c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans - les personnes jouissant de leurs droits civils et politiques, < - et enfin les personnes inscritessur les listes électorales tenues à jour dans les mairies

LE DECLIN DE L'EXCEPTION DE NATIONALITE DANS LE MANDAT D’ARRET EUROPEEN   Résumé. La question de l'extradition des nationaux est figée dans une contradiction fondamentale des sources: tout en étant exclue par la pratique des Etats, elle est réclamée par la majorité de la doctrine. L'exception de la nationalité trouve ses origines dans l'autorité souveraine de l'état de contrôler ses nationaux et le manque de confiance en autres systèmes judiciaires. Mais l'idée que l'exception de la nationalité

pas sur la Constitution. Le droit communautaire Les grands principes en application dans l'Union européenne Ces principes déterminent les règles de fonctionnement : * La libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Cette liberté de circulation a pour corollaire le respect d'une concurrence loyale. La confiance n'exclut pas le contrôle. * La citoyenneté européenne pour les ressortissants des Etats-membres. * La subsidiarité qui consiste à donner le

Justice a affirmé que l'objectif du marché commun est l'élimination de l'entrave communautaire en vue de la fusion des marchés nationaux en marché unique. Du point de vue économique la CE forme un seul marché. Lors de l'adoption de l'acte unique européen, l'objectif est l'établissement d'un marché intérieur qui va nécessiter diverses mesures. B. Sens et portée de la libre circulation des marchandises Avec la libre circulation des marchandises, deux nouveaux principes vont être énoncés dans

I. Introduction II. Droits et devoirs des étrangers en France 1. Les droits 2. Les devoirs III. Droits et devoirs des français à l'étranger 1. Droits et devoirs des français dans l'Union européenne 2. Droits et devoirs des français dans le reste du monde, étude de cas : les États-Unis I. Introduction : On estime à quatre millions le nombre d’étrangers vivant en France. Ils sont trop souvent présentés comme des intrus, déstabilisant l’emploi, troublant l’ordre public, et menaçant l’identité nationale…Ces

Partie 1 : Le contenu des libertés TITRE 1 : La libre circulation La communauté européenne n’entend pas supprimer les Etats pour construire un super Etat. On ne supprime pas les frontières mais les obstacles liés au franchissement des frontières. Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en

pré-industrielle[2]. La ville est désormais connue pour être une cité d'histoire, de culture, de folklore local et d'éducation[3]. De plus, la ville est connue pour être le lieu de signature du traité de Maastricht, lieu de naissance de l'Union européenne, de la citoyenneté de l'Union européenne et de la monnaie unique, l'euro[4],[5]. La ville est connue des touristes pour ses magasins et ses espaces de détente. Une population importante et croissante d'étudiants étrangers y séjourne. Maastricht fait partie du réseau

elle est aussi critère d'attribution des droits politiques comme des droits "civils" (art. 7,8 et Il C. civ.) ; elle garantit également le séjour sur le territoire - ce qui concerne la police administrative; elle permet d'accéder à la citoyenneté de l'Union Européenne (Traité du 7 février 1992, art. 8) donc, aux prérogatives qui en découlent dans tous les domaines ; enfin, elle forme un élément de l'état des personnes - donc un objet qui relève à la fois "matériellement" et "formellement" du droit

chaque mois au Parlement Européenne. c) Le Médiateur Européen -Il est fondé par Maastricht, nommé par le Parlement Européen -Il reçoit indirectement les plaintes des citoyens. Il souligne le mal fonctionnement des administrations. Ils les présentent au Parlement. -il doit prendre en guide de Chartes des droits fondamentaux. 2) Les Organes Consultatifs a) Le Comité Economique et Social - Il représente les intérêts sociaux et économiques de la société civile européenne. - Il est fondé par le