Cjce 1964 Costa Contre Enel

quelle que soit son origine, toute norme déviante par rapport à la hiérarchie normative » (41).         5. Le Conseil constitutionnel, initialement destiné à protéger le gouvernement contre les empiétements du Parlement, s'est ainsi transformé en garant des droits de l'homme et en défenseur des minorités contre les abus de la majorité gouvernementale. Depuis 1985, il accepte même d'étendre son contrôle à une loi déjà promulguée lorsque sont soumises à son examen des dispositions législatives qui

pouvoir : soit la circulaire contredit la loi à laquelle elle est appliquée, soit le ministre a pris une circulaire als qu'il n'avait pas le pouvoir réglementaire. Enfin, il existe un décret du 28 nov. 83 qui dispose que les usagers peuvent se prévaloir contre l'administration des circulaires publiées et légales. La q° qui s'est posée à l'issue de ce décret est de savoir si ce décret a donné valeur juridique aux circulaires. Mais l'abondance mm de jurisprudence à cet effet témoigne que les circulaires st

socialisme technocratique, évoque déjà celle des futurs Pères fondateurs car la construction de l’Europe est plus confiée aux économistes et aux techniciens qu’aux politiques et elle est placée au service de l’économie des Etats. De son côté, pour lutter contre le double danger de la centralisation jacobine et du principe des nationalités, Joseph Proudhon (anarchiste et fédéraliste) préconisait la création de petites entités politiques (provinces, régions, communes) de façon à mieux fédérer ensuite les Etats

dans la conception très classique de la démocratie française tel qu'elle était dans les années 70'S/80's ? Il y a une peur du gouvernement des juges qui vient de la méfiance à l'égard des Parlements. La révolution française s'est construite contre ces parlements. Un des premiers actes de la révolution est de suspendre l'activité des Parlements d'A-R car ils s'étaient opposés,sous louis XV et Louis XVI, à toute tentative de modernisation de la société française. Par exemple, dès 1788 le

dirigiste, plus concertée, plus conventionnelle. La planification n’est pas un acte coercitif ; c’est une organisation générale, établie par l’E en relation avec les partenaires sociaux. Dans les a 70 : d’une parton a toujours besoin de l’E pour lutter contre l’inflation et le chômage ; mais aussi on a besoin de marché. C’est par une loi du 19 juillet 1977 qu’on met en place en France, avant la CEE un contrôle des concentrations. C’est le fait que l’adm doit autoriser une op° de concentration = une op°

Devant le CE directement : en 1er et dernier ressort (pas d'appel, ni de cassation). Compétent dans différentes hypothèses: CE est le seul organe constitutionnel à pouvoir connaître de la légalité d'un décret, actes réglementaire d'un ministre, contre une ordonnance, les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le psdt de la rép. Les recours en 1ere instance devant le TA ou le CE ne sont en pcipe jms suspensif (car c'est l'expression du privilège du préalable.) B. L'appel Pcipe:

compétent dans +sieurs hypothèses importantes. Le CE est le seul organe juridictionnel à pouvoir connaitre de la légalité d’un décret, à trancher les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le Président de la République... Les recours formés contre les décisions administratives ne sont, par principe, jamais suspensifs. C’est le privilège du préalable. B) L’appel Le principe pour l’appel est celui selon lequel on interjette appel devant les CAA. Ce principe est toutefois assorti d’exceptions

échoué car trop aux extrémités. II) Des exemples de crises  Deux Etats ont rendus la construction des premiers pas des communautés difficile : * La GB * La France en particulier à l’époque du GDG A) Le premier exemple : la contre-proposition La GB va tout de suite dire non à la CECA et à la CEE qui est pourtant uniquement éco. Selon elle, l’UE devait se contenter de constituer un Marché Commun et en aucun cas une Union douanière. Ce qui les distingue c’est le fait que pour

conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat, comme civilement responsable des fautes personnelles de ses agents dans les services publics. Cette question a été l'objet d'une dissidence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. La solution donnée par le tribunal est que la responsabilité

celle des futurs pères fondateurs de l’Europe, en ce sens que la construction de l’Europe est d’avantage confiée aux économistes, aux techniciens, qu’aux politiques et elle est placée au service de l’économie des Etats. De son côté, pour lutter contre le double danger de la contribution jacobine et du principe de la nationalité, Joseph Prudon dans Du principe fédéraliste (1923) préconisait la création de petites entités politiques (provinces, communes, régions) de façon à mieux fédérer ensuite