Cjce 1964 Costa Contre Enel

économiques B/ Des objectifs d’avantages politique 2/ Maintenir et développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice A/ L’espace européen, un espace où la libre circulation des personnes est assurée B/ Une lute coordonné contre l’immigration clandestine, les trafics, la criminalité et le terrorisme C/ Vers un espace judiciaire commun 3/ Renforcer la protection des Droits et les intérêts des ressortissants des Etats membres de l’Union par l’instauration d’une citoyenneté

la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) dans une affaire dit « Syfait »[46] a indiqué que le régulateur grec de la concurrence ne pouvait mettre en œuvre le mécanisme de l’article 234 du traité, c'est-à-dire qu’il ne pouvait pas poser de question préjudicielle. La cour retient notamment que la décision du régulateur n’avait pas un caractère juridictionnel[47]. Dans une ordonnance dite « Telekom Austria »[48], la CJCE s’est reconnue incompétente pour connaître de la question

une grande Nation comme la France, cela était inenvisageable. Quant aux communistes, ils avaient aussi des arguments mais différents mais ils refusaient la ratification du traité, ils disaient que : « la communauté européenne de défense est dirigée contre l’union soviétique, la patrie du socialisme donc une arme destinée à entretenir le luxe profiteur des libéraux ». C’est ainsi que la France a rejeté ce traité. L’OTAN a été le substitut imparfait de cette communauté européenne de défense. Titre

sur les droits internes et s’applique immédiatement sans réciprocité. Ces deux principes sont essentiels dans la construction communautaire et seront consacrés par la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans deux arrêts fondamentaux : 5 fév 1963 Van Gel…, 15 juillet 1964 Costa. La CECA est un succès et en raison de sa construction progressive et fonctionnaliste elle permet d’envisager d’autres projets. 3)L’échec de la CED (Communauté européenne de défense) : Les français

exercer les autorités à l’égard des individus. - l’interdiction du travail forcé (art 4). _B/ le principe de la légalité des délits et des peines_ Art 7 CEDH. Ce principe ne s’applique pas à une certains catégories de crimes (ex : crime contre l’humanité). _§2. Les droits conventionnels_ Ils peuvent faire l’objet de limitation et surtout être mis partiellement de coté en période exceptionnelle. _A/ les droits procéduraux._ Parmi ces droits, il y a des droits reconnus par la

entre ces deux codes, notamment au début du 20ème s, les japonais décident de se moderniser. C’est qu’à partir de la 2GM qu’on a vu le rapport s’inverser = le code allemand pas terrible vu que c’est le perdant, la France un peu perdante aussi mais par contre on a les intérêts américains qui viennent en Europe. On a donc vu une nouvelle domination = celle du droit anglo américain. Section 2 : l’ascendance du droit anglo américain. A partir de la 2GM les vainqueurs ce sont les US et les GB, il y a une

traité de Rome sur une disposition législative postérieure sans encourir le reproche de contourner la constitutionnalité de l’acte ; CCass, Chambre Mixte 24 mai 1975, Administration des Douanes contre Société Jacques Vabres. Pourtant, le CE, maintint longtemps encore sa position antérieure dirigée contre un recours pris sur la base d’une loi qu’elle violait le traité de Rome en déclarant qu’il n’appartient pas au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi. Ainsi, 1986 concernant

du service public. La délégation contractuelle de service public : C’est un acte par lequel une personne publique confie a une autre personne privée par convention, la mission de faire fonctionner un service public à ses risques et périls. En contre partie d’une rémunération perçue sur les usagers. Cette rémunération doit représenter le financement substantiel du service ( ex : activité de transport en commun) .Le contrat traditionnel de délégation de service public est la concession de service

national, ethnique, religieux ou racial. Ce qui distingue un crime de génocide d’un crime de guerre, est qu’il faut qu’il y ait intention de détruire, d’exterminer, un groupe précisément identifié. Tous ces points étaient en principe autant de barrières contre la construction européenne. Mais cela va évoluer. Les pays sont ruinés et se rendent compte qu’ils ne parviendront pas à un retour à la prospérité s’ils restent isolés : pragmatisme économique. De plus, les ordres de grandeur géopolitique sont

l’essentiel du pouvoir de décisions et une commission européenne qui est dans la même logique de CECA qui est un organe autonome ayant moins de pouvoir que la haute autorité de CECA et 2 autres commune qui se fonde sur ce qui existe l’assemblée et la CJCE sont communes aux 3 communautés qui existent. A cette époque, les 3 communautés sont indépendantes avec des organes indépendants mais aussi avec des institutions communes. Le 4 avril 1963 un t est signée pour simplifier le paysage institutionnel.