Cjce 1964 Costa Contre Enel

recours en manquement (sauf modification du statut), pour les questions préjudicielles (sauf modification du statut), pour certains recours directs qui lui sont réservés en raison de leur importance constitutionnelle (voir infra), pour les pourvois contre les décisions prises par le Tribunal dans le cadre des recours directs et, exceptionnellement pour le réexamen de décision prises par le Tribunal, en tant que juge de cassation ou d’appel dans les matières dévolues en première instance aux juridictions

promulguées lors d’États exceptionnels formés lors de la guerre (régime de Vichy) puisque Hilberg démontre que l'extermination des Juifs s'est déroulée dans un cadre tout à fait légal. III. Le positivisme sociologique Ce positivisme entend lutter contre la force juridique qui est son consensus social. Ainsi une loi peut être socialement contestable. Ce positivisme est démontré dans la DDHC. Cf. E.Durkheim, Duguit L'habilitation ne suffit plus, la législation doit maintenant respecter les règles

applicable. C- Régulation de l'activité nationale. État/ personne privée : Affaire Colombani (directeur du journal le Monde qui avait publié un article mettant en relief la possible implication de la famille marocaine dans un trafic de drogue ) contre France 2002. En droit français il existait l offense à chef d état étranger. Les juridictions françaises l'ont condamné. Il a saisit la CEDH en invoquant l art 10 de la CESDH protégeant la liberté d expression. La CEDH a considéré que la condamnation

se substitue pas à lui. Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B

demander son avis au MAE et même s'il le fait, il ne doit plus s'estimer lié par l'avis. Le conseil d'État peut interpréter lui-même le droit international. 2) Le droit communautaire La règle est la suivante: il y a obligation de saisir la CJCE (cour de justice des communautés européennes) d'une question préjudicielle (quand un juge demande à un autre juge quelque chose). Cette obligation figure à l'art 234 du traité instituant les communautés européennes (le TCE). Cette obligation ne concerne

Pradel) Le droit pénal est donc cet ensemble de règles qui définit les comportements interdits et détermine la réaction étatique à l’encontre de l’auteur reconnu responsable de la violation de l’interdit. A – L’objet du droit pénal : la lutte contre la criminalité 1 – La perception multiple de la criminalité, réalité humaine, sociale et juridique Le phénomène criminel est une réalité humaine, sociale et juridique car on peut le quantifier. Il est complexe et composé d’éléments subjectifs

politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires

partir de la fin du 17. Un système pragmatique d’équilibre va se développer entre ces Etats puissants, souverains qui coexistent en Europe. Le problème principal de ces Etats est la survie, la préservation de leur indépendance. On admet une coalition contre les tentatives hégémoniques. On conclut des alliances pour éviter la domination d’un Etat. Le développement de l’équilibre résultant d’alliances conclues entre ces états n’est pas suffisant pour assurer la paix. Apparaît une ébauche des communautés

principes que sont le principe de primauté et le principe d'application immédiate. Ces principes sont essentiels à la construction communautaire, ils seront dégagés par la Cour de Justice dans deux arrêts : Arrêt CJCE du 5 février 1963 Van Gend En Loos et Arrêt du 15 juillet 1964 Costa c./ Enel. Le droit issu des traités s'impose aux règles nationales et s'applique immédiatement. La CECA est un succès et les États-membres vont envisager d'autres étapes. Section 3 : L'échec de la CED. La CED

militaire : le projet CED, communauté euro de défense. L’idéologie va se retourner contre elle-même, les parlementaires vont refuser. Echec de la CED devant le Parlement français. Pour compliquer la situation, en parallèle, on avait un projet fédéraliste d’intégration politique au sein de la CECA. Les 2 projets vont être écarté, c’était trop politiquement. On va alors récupérer une organisation de défense des alliés contre l’Allemagne pour la transformer en une organisation qui associe l’Allemagne à