Cjce 1964 Costa Contre Enel

devenues par la suite UE, mais encore et surtout de l’évolution du droit communautaire devenu droit de l’union. Pour saisir le particularisme de ce droit, on rappelle quelques étapes incontournable, après la WWII, certains pays d’Europe ont voulu contrer le risque de guerre en créant une Europe politique d’alors, bâti sur la Communauté Européenne de Défense (CED) a échoué. L’Europe a trouvé dans l’économie un terrain favorable et a réussi son décollage, le point de départ réside dans le traité créant

qui signifie que les Institutions ne doivent pas ignorer les compétences des autres ou chercher à empiéter sur elles. Ce principe est reconnu comme un principe général du droit de l’Union Européen, arrêt MERONI, 1958, CJCE. Les Institutions peuvent donc protéger leur prérogatives contre les incursions des autres Instituions. Section 1 : La procédure législative. L’Union Européenne connait plusieurs procédures législatives, et donc ce sont les dispositions du Traité qui permettent de savoir quelle

service public. • La délégation contractuelle de service public : C’est un acte par lequel une personne publique confie a une autre personne privée par convention, la mission de faire fonctionner un service public à ses risques et périls. En contre partie d’une rémunération perçue sur les usagers. Cette rémunération doit représenter le financement substantiel du service ( ex : activité de transport en commun) .Le contrat traditionnel de délégation de service public est la concession de service

CARBONNIER appelle "des droits venus d'ailleurs" (cf poly). C'est un droit étranger car d'abord ce droit a son siège en dehors du territoire national. Le droit européen est élaboré à Bruxelles, dans le quartier des institutions, à Luxembourg au siège de la CJCE, à Strasbourg (Parlement européen, Cour EDH), c'est à dire au sein d'instances composées en majorité par des représentants étrangers. Concrètement, il y a des représentants français dans ces instances qui sont plus ou moins indépendants vis à vis du

pris une position diamétralement opposée à la Cour de Justice de l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt a considéré qu'il n'était pas normal que l'Allemagne fasse primé des normes constitutionnelles fasse à des normes communautaires. L'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 suivait la même logique. La CC a annoncé en 2000, ainsi que le Conseil Constitutionnel en 2004, avec la décision 487dc, le même principe de la primauté de la C sur les lois internationales. b. Le contenu du bloc Dans le préambule

l’intégration désigne d’un point de vue organique la nature des institutions communes. Elles n’ont pas vraiment la charge de défendre un intérêt national, mais plutôt la charge de l’intérêt de l’union. C’est le cas du parlement, de la commission, et de la CJCE. Il y a d’autres organes principaux, comme les conseils (Conseil Européen, Conseil de L’Union) et comités (Comité des représentants permanents …). Au regard de la composition et fonction, ce sont des institutions ou organes de coopération intergouvernementale

Accessoirement elle est gardienne de la légalité communautaire : que les règles européennes soient bien appliquées dans les états membres. Si non respect, des juridictions permettent de les faire respecter : la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et le tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) pour désengorger la première juridiction. 2. Effectivité de la législation Pour parler du droit européen on parle des normes communautaires. Pourquoi ? Possibilité

de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen, et dont l'article II-82 érige cette diversité en droit fondamental de l'Union. C'est par l'arrêt du 28 novembre 1989, Groener (CJCE, 28 nov. 1989, Groener c/ Minister for Education and City of Dublin Vocational Educational, aff. C-379/87, Rec. 3967), que le respect de la diversité culturelle et linguistique a été érigé par la Cour de justice en principe fondamental. On peut d'ores

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

Petit 2 de cet accord : il remet en cause le vote à la majorité qualifiée. Est pour l’unanimité. Par ce texte, la France obtient l’abandon du vote majoritaire au profit de la pérennisation de son droit de veto. Un consensus : personne n’a voté contre. Unanimité : tout le monde a voté pour. Le compromis de Luxembourg est toujours en vigueur, mais est tombé en désuétude. C’est un frein. Les ressources propres Les 2 traités d’Europe prévoyaient que les contributions financières des