Cjce 1964 Costa Contre Enel

budgétaire, il dirige le travail parlementaire : il fixe l'ordre du jour qui comporte par priorité l'examen de ses projets de loi (art. 48) ; il écoute les suggestions des commissions qui ne peuvent que suggérer des amendements (art. 42), il peut lutter contre la flibuste de l'opposition ou les réticences d'une partie de sa majorité (art. 44), il peut surmonter l'opposition du Sénat qui ne dispose que d'un veto suspensif aisément surmontable (art. 45). Chaque fois, cette maîtrise s'exprime par des règles

pas les moyens financiers d’exercer leurs compétences. * Centralisation plus juridique : les cours suprêmes ont eu tendance toujours à favoriser l’échelon fédéral au détriment des Etats fédérés. La cour suprême américaine -> arrêt McCulloch contre Maryland : « Le congrès peut faire toutes les lois nécessaires et propres à assurer la mise à exécution des pouvoirs énumérés par la Constitution. » (théorie des pouvoirs implicites). En 1816, le congrès américain vote une loi qui décide de créer

certains Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de

droit de certains Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de

normale (décision du 30 octobre 2001, Ministre de l’Intérieur contre Mme Dliba). - Le droit d’asile est un droit constitutionnellement reconnu corollaire de solliciter le statut de régie au nom de ce principe constitutionnellement reconnu. En cas de rejet, le demandeur d’asile a un recours possible et peut demeurer sur le droit français jusqu’à ce qu’on ait statué sur son recours (décision du 11 mai 2006, Ministre de l’Intérieur contre Mlle Issanga). - Loi de 1907 prévoit que les édifices

Nord. Cet accord conclu entre les cinq états repose sur des bases très faibles. En effet, ces cinq états ont peu de moyens militaires en 1948 et finalement si l'URSS avait voulu les attaquer, on voit mal comment les autres états auraient porté une contre attaque efficace. Pourquoi alors construire un accord ? A travers cet accord, ils ont voulu montrer aux Etats-Unis qu'ils pouvaient coopérer entre eux ce qui a permis de vaincre les réticences des Etats-Unis à participer à la défense du continent

il bénéficie d’une dérogation et il ne peut pas faire la demande d’application de l’acte. Il peut seulement accepter la règle comme une obligation internationale et pas communautaire (ça comporte l’absence de contrôle sur le respect de l’acte par la CJCE). Toutefois sur simple dérogation il peut mettre fin à la dérogation. Dans le domaine de la défense, depuis Maastricht on a créé le 2ème pilier (politique étrangère et de sécurité commune). Ça comporte la prévision de la mise en place d’une politique

notre système juridique : la toute souveraineté de la Loi, ce qui signifie que le législateur ne peut être soumis à un juge ; l’administration ne peut relever du contrôle du juge judiciaire ; l’autorité judiciaire n’est pas conçue comme un contre pouvoir de l’Etat ni comme un garant des libertés des administrés face à la puissance publique. L’autorité judiciaire est donc marginalisée, l’administration est autonome. Après avoir supprimé les parlements (cours judiciaires), le législateur adopte

pouvoir judiciaire (clairement établie dans la DDHC). => En 1790, l’Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l’administration ne soit plus soumise à l’autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l’Ancien Régime l’idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci fut instituée par le Consulat en 1799 : ce fut le Conseil d’État. 2) Les justifications politiques et juridiques du système : thèse

porter préjudice à autrui. ex: Construction de dirigeable> un autre érige pics sur son terrain afin de crever les dirigeables> préjudice causé à autrui. > Pb abus de dt: peut on abuser dʼun dt subj alors quʼon respecte ces règles. ex: je porte plainte contre qulq1 de manière abusif. Je ne viole aucune règles explicites qui mʼinterdit de le faire. Esct-ce possible? 2 positions: certains disent quʼon ne peut pas abuser de son droit, on ne peut pas me reprocher usage de mon droit. Dʼautres, ce nʼest pas