Cjce 1964 Costa Contre Enel

Ses pays membres sont attachés à élaborer la même organisation dans le domaine de la défense. Cette idée est concrétisée par l’idée du plan Pleven pour arriver à une Communauté Européenne de Défense. Ce traité est signé le 27 mai 1962. Le 30 août 1964, l’Assemblée Nationale française rejette sa ratification. Mais il y a une opposition forte de l’opinion publique et également d’une majorité de députés français tout partis confondus. Tirant les leçons de cet échec, les gouvernements reviennent

question des normes communautaires Selon la cour de justice de l’UE (CJUE) « l’ordre juridique communautaire est un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». C’est l’arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964, l’arrêt Costa contre Enel. Cette déclaration de la CJCE montre que si en France on disait que le droit communautaire était du droit international on dit à présent que ce sont des traités internationaux particuliers qui mérite donc une place particulière dans la hiérarchie

d’être majeur, il suffit d’être national. Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était impossible de dénier à un individu la qualité de ressortissant d’un état membre à un autre sous prétexte qu’il aurait également la nationalité d’un état tiers. Art 17 TCE : la citoyenneté de l’union

politique de sécurité ont été crée par le traité de Lisbonne, et représente la position de l’Europe (pour donner une vision unie).   c.     la coopération judiciaire et policière : Vise des actions communes des états membres pour prévenir et lutter contre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains, trafic de stupéfiants, d’armes, la corruption, les fraudes fiscales, le racisme… A titre d’exemple, un office de police européen a été crée, Europol. En matière judiciaire, l’objectif

être concrétisées par une loi pour que l’on puisse s’en prévaloir : par exemple, selon le préambule de la Constitution de 1946, « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » Cette disposition ne saurait être utilement invoquée contre l’administration, en l’absence d’une loi la mettant en œuvre. 2 - La jurisprudence constitutionnelle L’article 62 de la Constitution dispose : « Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités

par le remord de la personne concernée. Ce qui fait la spécificité de la règle de droit c’est l’autorité qui sanctionne la règle, l’état est l’autorité publique. Donc la règle de droit est une règle dont la violation peut entrainer des poursuites contre la personne. «  nul ne peut se faire justice a soit même » il faut une action en justice organisé par l’état. Il existe 3 types de sanctions étatiques : * L’exécution forcée : lorsque le juge contraint une personne a exécuté une obligation

il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s'inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect des engagements pris en limitant

temporaire du président de la république pour tous les actes étrangers à sa fonction mais réalisés pendant la durée de son mandat. C’est l’article 67 de la constitution qui parle de l’inviolabilité valable pour les procédures civiles et pénales contre le président de la république. Cette inviolabilité prend fin à la fin du mandat présidentiel. Pendant le mandat du président, la protection peut être levée uniquement par le parlement siégeant en hte cour et qui peut destituer le président pour manquement

avait été saisi contre une loi adoptée pendant la première cohabitation qui portait sur le domaine économique et commerciale. Une loi avait été par le Parlement en même temps que le gouvernement disposait d’une habilitation dans ce domaine. Les deux textes étaient contradictoires. Le conseil de la concurrence a le pouvoir de sanctionner les entreprises qui ont des agissements anti concurrentiels. L’ordonnance dit que c’est le juge administratif qui sera compétent pour les recours contre les sanctions

européenne et l’invoquer devant son juge national. Sans cet arrêt, on ne pourrait pas parler d’un MI. 2. Arrêt Costa c/ Enel de 1964. Le principe déclaré est celui de primauté. Mr Costa contestait le montant de sa facture d’électricité. Il estime que le monopole qui a permis la création de Enel est contraire à l’article 37 du traité de Rome qui contraint les monopoles à assurer une LCM.. Enel a été créé après l’entrée en vigueur des traités. Normalement en droit, un adage veut que la loi postérieure