Cjce 1964 Costa Contre Enel

des Etats Unis. Se qui rassure les Etats et répond à la nécessite de sécurité. Ce traité créé un pacte de défense atlantique. Ce pacte institue une alliance fondée sur l’article 51 de la Charte des Nations Unies qui justifie une garantie collective contre l’agression d’un des Etats. Ainsi qu'une coopération étatique en matière de défense. Très rapidement, en 1951 ce pacte de défense est institutionnalisé, et devient l’OTAN. L’OTAN comporte 2 volets principaux, un volet politique et militaire, où

Cette théorie de la SDP doit être articulé avec le mythe légaliste qui est a l’œuvre a la fin du 18es dans la pensée de Montesquieu et de Rousseau . La loi est l'expression de la volonté général et par conséquent la loi est en elle même un rempart contre l'arbitraire . Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement. 2 / Le domaine de la loi La loi a été la principale source du droit pendant presque un siècle et demi (1804 à 1958). Toutes les règles importantes étaient posées par des lois. Les

la réforme protestante et les guerres de religion. Les Etats vont rechercher un niveau de dialogue tenable en passant des alliances entre eux. C’est ce facteur d’alliances qui organise toutes les relations entre les Etats, avec pour but de lutter contre les deux Etats aux velléités hégémoniques : la France et l’Espagne, et aussi de maintenir l’équilibre économique. Les premiers projets d’Europe unie apparaissent avec Pierre Dubois, contemporain de Philippe le Bel, qui proposa l’un des premiers plans

terminologie Section 1 : Droits et libertés §1. Eléments de distinction A. Les droits Au pluriel les droits désignent ce qui est exigible, ils se distinguent des libertés en ce qu’ils désignent des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, cela reviens à disposer du pouvoir d’exiger d’autrui une action ou une abstention. B. Les libertés 1. La notion générale de liberté Au sens philosophique la liberté est entendue comme synonyme de « libre arbitre » c’est à dire

pouvoir doivent être séparés, équilibrés en vue d’assurer la garantie des droits et des libertés des citoyens. En ce sens, Montesquieu a défendu, enfanté les idées de la démocratie dans L’Esprit des Lois. Montesquieu disait qu’il fallait cette idée de contre-pouvoir. Il a été lé précurseur de ce que nous appelons aujourd’hui la notion de démocratie, la notion d’état de droit. A partir de la Révolution Française, on considère que cette conciliation du pouvoir et de la liberté doit résulter d’une Constitution

opposition par rapport à l'autre. A cette époque, on ne va donc pas pouvoir avoir des organisations européennes s'étendant sur l'ensemble du territoire européen. Dans chaque bloc vont naître des organisations européennes, car chaque camp va s'unir contre la menace adverse. C'est ainsi que naîtra par exemple l'Alliance Atlantique et l'Union de l'Europe Occidentale de l'autre (?), mais dont la vocation est essentiellement militaire. L'autre objectif de l'Europe était de contenir la menace allemande

Si le législateur ne le fait pas, il est sanctionné par le CC pour incompétence négative il est incompétent car il n’a pas exploité sa compétence. Il est dc obligé de fixer ces éléments déterminants d° du CC de 1991 call loi relative à la lutte contre le tabagisme et alcoolisme, cette loi instaurée un prélèvement sur les dépenses de publicités pour les boissons alcoolisées. Le législateur avait bien fixé le taux et l’assiette et pas les modalités de recouvrements cette loi fut alors inconstitutionnelle

prononcée contre une révision constitutionnelle visant à définir des quotas d’immigration et à simplifier la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. En ce qui concerne les quotas d’immigration, dans son rapport, la commission constate qu’une « politique de quota migratoire/…/ n’est pratiquée nulle part en Europe » et qu’une « politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficace contre l’immigration

rapports interétatiques.  Les branches mixtes du droit : - Le droit pénal : Les peines sont prononcées au nom de l’Etat ou les peines de prison vont être mises en oeuvre par une administration public. Procès intenté par la société entière contre un ou plusieurs individus. L’aspect privé du droit pénal vise a protéger les personnes et les biens. - Le droit international privé : Ensemble qui régit les rapports entre particuliers présentant un élément d’extranéité (=contact avec un droit

peuvent prendre position sur les rapports entre leurs normes et les constits nationales: il peut y avoir une contradiction. Les instits communautaires et la CJCE: affirment clairement des les années 60 la supériorité des traités communautaires sur les constits nationales. CJCE, 15 juillet 1964, arrêt Costa contre ENEL: dans cette décision la CJCE a affirmé la supériorité de la législation communautaire sur les constitutions nationales. On peut voir ça comme une atteinte à la souveraineté nationale